La soumission hiérarchique au gouvernement
Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas indépendants. Ce principe hiérarchique est inhérent à la nature de leur fonction, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement.
Cette soumission hiérarchique est à nuancer. Elle n’empêche pas le magistrat d’etre libre de sa parole lors de l’audience.
Il ne bénéficie pas non plus de la garantie d’inamovibilité.
L’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles existe depuis la loi du 25 juillet 2013 (relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique). Elle a permis de mettre fin à la pratique antérieure.
Les membres de la magistrature du parquet
Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République. Il peut être assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.
À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit "général" et il comprend un procurer général assisté d’avocats généraux.
L’ensemble d’un même parquet est indivisible et substituable. Ce qui signifie que tous les membres du parquet représente indifféremment le ministère public au cours de la procédure.
Les missions du parquet
Les membres du parquet ont pour mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société.
Ils peuvent remplir l’exercice de cette mission par différents moyens :
- Par l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement ;
- Par l’exécution des décisions pénales définitives ;
- Par le signalement et la prévention de l’enfance en danger ;
- Par l’intervention des certains procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
- Par la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les conditions d’accès à la profession (en commun avec les magistrat du siège)
Pour devenir magistrat il faut passer le concours d’entrée et ensuite suivre la formation de l’École Nationale de la Magistrature (ENM)
Il faut être titulaire d’une formation au moins égale à bac +4, être âgé de moins de 31 ans.
Le concours se décompose en deux séries d’épreuves, celles d’admissibilité et celles d’admission. L’admissibilité se divise, elle, en quatre épreuves :
- La 1ère épreuve consiste en une composition portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel.
- La 2ème épreuve est une composition sur un sujet de droit civil.
- La 3ème est également une composition mais sur un sujet se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature (droit public, droit pénal, droit européen, par exemple).
- La dernière épreuve est une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes juridiques, elle ne comporte pas de programme spécial.
Les candidats reçus à l’admissibilité peuvent passer les 7 épreuves du concours d’admission.
Tout d’abord, une conversation avec le jury, au choix du candidat, ses réflexions sur un sujet se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel ou encore un commentaire d’un texte de caractère général. Puis, une série d’épreuves orales suit :
- La 1ère porte sur la matière choisie par le candidat lors du dépôt de sa candidature (droit commercial ou droit administratif),
- La 2ème sur une des deux matières qu’il n’a pas choisi pour la troisième épreuve écrite d’admissibilité.
- La 3ème épreuve est relative à l’organisation judiciaire et la juridiction administrative, la procédure pénale, la procédure civile et la procédure administrative.
- La 4ème portera sur le droit social.
- Enfin, une dernière épreuve orale de langue vivante aura lieu, elle consistera en une traduction d’un texte suivie d’une conversation.
Une épreuve physique et sportive complète le concours d’admission à l’ENM.
Comme pour les autres écoles du service public, il existe d’autres catégories de concours, ouvertes aux fonctionnaires titulaires depuis 4 ans ainsi qu’aux professionnels justifiant de huit ans d’exercice.
Possibilité d’évolution (en commun avec les magistrats du siège)
Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement.
Après quelques années d’expérience professionnelle, il peut également assumer des fonctions de haute responsabilité telles que vice-président et président de tribunal ou procureur de la République, ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.
Dans tous les cas, il bénéficie d'une progression dans la grille indiciaire.
Retrouvez les fiches métiers :
- sur les magistrats du siège ici
- sur le juge administratif ici
