Qu'est-ce qu'un divorce amiable ?
Également appelé divorce par consentement mutuel, le divorce amiable peut être envisagé lorsque les deux époux sont d'accord pour se séparer et sur les conséquences que cela va avoir. Il doit être accompagné d'une convention rédigée avec leurs avocats. Cette dernière doit mettre au clair tous les détails relatifs à la vie des deux parties une fois le divorce prononcé : garde des enfants, droit de visite, attribution du logement, montant de la pension alimentaire...
Tous ces points doivent être justes et équitables, pour les parents comme pour les enfants. C'est le juge aux affaires familiales qui devra y veiller et la valider avant de prononcer le divorce.
Quelles sont les étapes d'un divorce amiable ?
Le divorce amiable se déroule en trois étapes.
Le dépôt au tribunal
La première étape consiste à rechercher un avocat spécialiste des affaires familiales. C'est lui qui donnera la liste des papiers pour un divorce, à savoir les pièces à rassembler pour constituer le dossier. Généralement, il s'agit :
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des extraits d'actes de naissance des époux et de leurs enfants ;
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de l'acte de mariage ;
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du dernier avis d'impôt ;
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des actes de propriété si les époux possèdent des biens immobiliers en commun ;
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des quittances de loyer s'ils vivent en location ;
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des factures d'énergie ;
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de l'échéancier de l'assurance habitation.
L'audience
Lorsque le dossier est complet, l'avocat dépose une requête devant le juge des affaires familiales au tribunal de grande instance dont dépend la commune de résidence des époux afin d'en informer le juge. Il faudra ensuite attendre une convocation pour l'audience qui sera envoyée aux deux époux en recommandé. Ils ont tous les deux l'obligation d'y être présents. En effet, le juge va les rencontrer de manière individuelle, puis ensemble. Il doit s'assurer qu'ils veulent véritablement divorcer et que leur consentement est similaire. Si tout est conforme et que la convention élaborée au préalable par les avocats respecte les intérêts de la famille, le divorce sera définitivement prononcé.
La transcription sur les actes civils
Le jugement sera ensuite envoyé aux ex-époux en recommandé dans un délai compris entre deux et six semaines. Cela correspond au temps nécessaire à sa transcription sur les actes civils. Dès sa réception, les époux seront considérés comme légalement divorcés.
Quels sont les avantages du divorce amiable ?
Divorcer à l'amiable comporte de nombreux avantages. Le coût financier, tout d'abord, est moins important que pour les autres formes de divorce. Les deux parties ont d'ailleurs la possibilité de faire appel au même avocat, ce qui n'est cependant pas conseillé s'il y a des points qui ne sont pas totalement tranchés.
Le divorce par consentement mutuel est aussi plus rapide puisqu'une seule présentation devant le juge est nécessaire. À noter toutefois que cela peut être un peu plus long s'il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, des biens immobiliers et des crédits. En effet, il sera alors nécessaire de faire appel à un notaire.
