L’avocat, mandataire par définition
La profession d’avocat amène celui-ci à accompagner ses clients dans ses actes quotidiens, notamment lors du déroulement d’un procès. Il a donc à ce titre un mandat qui lui permet d’agir au nom de son client. Concernant l’avocat mandataire sportif, la différence avec une prestation d’avocat "standard" est que le client sera ici un sportif, un entraîneur ou même un club sportif.
Cette nouvelle profession est encadrée par l’article L.222-7 du Code du sport, qui donne une définition précise de l’activité de l’avocat mandataire sportif : "L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif."
L’avocat mandataire sportif se voit verser des honoraires. La loi du 28 mars 2011 prévoit à ce titre un plafond des honoraires qui ne pourra excéder 10 % du montant du contrat. En outre, l’avocat mandataire sportif ne pourra être rémunéré que par son client.
Les contrats concernés
Le sportif, l’entraîneur ou le club aura tout intérêt à faire appel à l’avocat mandataire sportif en vue de contractualiser la rémunération d’une activité sportive ou un entraînement. Ses missions seront beaucoup plus larges que pour l’agent sportif.
Par exemple, le rôle de l’avocat mandataire sportif ne va pas se borner à conseiller son client, mais il pourra participer à la recherche de cocontractants, de sponsors. En définitive, l’avocat mandataire sportif va agir en véritable avocat d’affaires pour le compte du sportif, de son entraîneur ou du club.
Les sanctions
La loi du 28 mars 2011 encadre strictement l’activité de l’avocat mandataire sportif, qui demeure tenu au secret professionnel. En cas de violation de ses obligations, la loi prévoit une sanction pénale, codifiée à l’article L.222-20 du Code du sport. L’avocat pourra encourir jusqu’à 30 000 euros d’amende ainsi qu’une peine de deux ans d’emprisonnement.
Sources
- Code du sport
- La semaine juridique Entreprise et Affaires n°23 du 7 juin 2012
- Dépêches JurisClasseur, 31 mars 2011, 294
- La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 14, 7 Avril 2011, act. 180
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