Une profession libérale réglementée
Les détectives privés sont indépendants, ce qui constitue une garantie d'objectivité pour les personnes faisant appel à leurs services. Ils sont très peu susceptibles de subir des pressions (politiques, administratives, hiérarchiques ou autres).
Au vu de leurs responsabilités, les agents de recherches privées doivent remplir certaines conditions de moralité (honorabilité, probité, bonnes mœurs) et ne pas présenter d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exécution de leur fonction.
Déclarés et agréés auprès du CNAPS (Conseil nationale des activités privées de sécurité) qui est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, ils sont soumis au contrôle de cette autorité. Depuis 2003, l'exercice de la profession est soumis à l'attribution d'un agrément professionnel délivré par l'intermédiaire du CNAPS. En fonction depuis le 1er janvier 2012, cet organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée est doté de missions de police administrative.
Cet agrément professionnel ne peut désormais être délivré qu'à la condition d'avoir obtenu une qualification professionnelle.
Action des détectives
Ils interviennent dans le cadre des dispositions prévus aux articles 1984 à 2010 du Code civil, sur le mandat, pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.
En ce sens, ils sont spécialisés dans la matérialisation des preuves de faits dont dépendent la résolution d’un litige avant, pendant ou après tout type de procès et parfois même en dehors de toute procédure.
Leur action s’appuie sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité des causes à défendre.
Le rôle des agents de recherches privées est donc principalement l’administration de la preuve et la recherche de la vérité. Ils ont un rôle en général complémentaire de celui des services officiels et interviennent en collaboration avec la plupart des auxiliaires de justices tels que les avocats ou les huissiers de justice. En effet, les services officiels n'ont bien souvent pas le temps ni les ressources nécessaires pour répondre à certaines plaintes concernant des infractions réputées mineures mais qui causent souvent un préjudice matériel ou moral non négligeable pour les victimes qui l'ont subi.
En outre, ces services sont quelques fois limités sur le plan légal, notamment dans le cadre de la recherche de personnes disparues, lorsque cette disparition n'est pas considérée comme inquiétante, ou en cas d’escroquerie ou d'abus de confiance présumé lors d'infractions non encore consommées (l'agent de recherches privées agit ici en prévention d'un préjudice éventuel).
En outre, les professions libérales du droit étant limitées dans leurs prérogatives, elles n'ont pas de pouvoir d'enquête. Le détective est alors un recours indispensable lorsque des recherches sont nécessaires à la bonne exécution de la justice.
Ses enquêtes pourront l'amener à effectuer de nombreux déplacements. N'étant pas limité à des compétences territoriales, l'agent de recherches privées peut intervenir partout sur le territoire français comme à l'étranger.
En plus de son rôle dans l'administration de la preuve, le détective, a aussi un rôle de conseil et d'assistance envers son client. Il n'est cependant soumis qu'à une obligation de moyen est non de résultat dans l’exécution de sa mission.
Les détectives privés se doivent également de ne jamais porter d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, selon les prescriptions imposées par la Commission National de l'informatique et des libertés (CNIL) et les textes en vigueur.
À noter que les rapports délivrés à leurs clients sont recevables devant tous tribunaux et juridictions qui les considèrent, d'après une jurisprudence bien établie, comme des éléments constitutifs de preuves.
Pour finir, le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des agents de recherches privées. Les enquêteurs de droit privé disposent bien, dans l'exercice de leurs fonctions, de renseignements confidentiels et secrets d'ordre intime, familial, stratégique, financier, comptable, bancaire, commercial, industriel, médical et, d'une façon générale, relevant des droits de la défense. Ils paraissent donc bien tenus, à ce titre, au respect du secret professionnel d'ordre public et de droit commun.
Domaines d'intervention
Répondant au besoin tant des particuliers que des professionnels, l'agent de recherches privées intervient dans des domaines très différents. Il peut ainsi enquêter dans le cadre d'affaires familiales, civiles, commerciales, prud'homales voire même pénales.
Quelques exemples de missions :
Divorce et Adultère
Garde d’enfant
Pension alimentaire
Contre-enquête pénale
Usurpation d’identité
Escroquerie ou vol
Atteinte à l’honneur et à la probité
Surveillance des mineurs
Recherche de personnes disparues
Recherches d’héritiers
Recherches de patrimoine
Préparation aux constats d’huissier
Dérives sectaires
Violences conjugales
Problèmes de voisinage
Affaires prud’homales et droit du travail
Enquêtes de pré-embauche
Contrôles emploi du temps et activité du personnel
Enquêtes sur associés ou collaborateurs
Enquêtes de solvabilité et patrimoine
Renseignements sur les sociétés
Concurrence déloyale
Contrefaçon
Contre-espionnage industriel
Fraudes aux assurances
Travail illégal, dissimulé et clandestin
Arrêts de travail abusifs
Enquêtes de clients mystères
Une profession libérale réglementée
Elle est aléatoire, comme celle de tout chef d’entreprise. En effet, le métier n’est que rarement exercé en tant que salarié. Le détective privé travaille souvent seul, à son compte, en son nom propre.
La rémunération se fait dans la plus part des cas à l’heure. Chaque heure de travail est donc facturée au client, ainsi que tous les frais inhérents à la mission du détective privé (frais de route, frais de repas, etc.). Le tarif horaire varie en fonction du statut de l’agent de recherches privées, qu’il soit salarié ou à son compte et qu’il travaille directement avec son client ou en tant que sous-traitant pour un confrère.
Salarié : entre 1 300 et 18 00 euros brut par mois suivant les régions.
Sous-traitant : entre 20 et 35 euros brut de l’heure.
En direct : entre 50 et 100 euros brut de l’heure selon le type d’enquête et les régions.
Formation
Quatre cursus forment au métier de détective privé. Vous pouvez ainsi intégrer l’Ifar (Institut de formation des agents de recherches), à Montpellier ou l’Esarp (École supérieure des agents de recherches privées) à Paris. Ces établissements préparent au CQP (certificat de qualification professionnelle), accessible après le bac et qui permet de travailler uniquement comme salarié. Ils proposent aussi d’accéder au titre certifié de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations, accessible après un bac + 2.
Deux licences professionnelles débouchent également sur ce titre, à l’université de Nîmes et à l’université Paris II Panthéon-Assas. Niveau requis : Bac +2. Les titulaires d’une L2 droit ou d’une L2 AES postulent à ce cursus.
