En quoi consiste le métier de commissaire-priseur ?
Les ventes aux enchères de meubles sont animées par les commissaires- priseurs. Ces professionnels évoluent dans deux cadres distincts. Ils sont commissaires-priseurs judiciaires ou, s’ils interviennent à titre volontaire, ils sont opérateurs de ventes. Dans les deux cas, l’entreprise doit ou peut rencontrer le commissaire-priseur.
Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder à l’inventaire, la prisée et la vente aux enchères publiques de meubles. La loi lui donne pour seule compétence la réalisation des inventaires et les ventes judiciaires de meubles aux enchères. Il exerce une profession libérale et appartient à une compagnie régionale contrôlée par une chambre de discipline chargée de veiller au respect de la loi et des règlements. Lors de successions, il assiste le notaire afin de rédiger l’inventaire estimatif des biens mobiliers. Il intervient égale- ment lors de tutelle, partage judiciaire ou saisie-vente.
Dans le cadre des procédures collectives, il dresse un inventaire descriptif et estimatif des actifs mobiliers de l’entreprise et peut également procéder à leur vente aux enchères. Au contact de la réalité de l’entreprise, les avis du commissaire- priseur judiciaire sont indispensables au Tribunal de Commerce, aux administrateurs et mandataires judiciaires. Les 423 commissaires-priseurs judiciaires de France offrent un maillage efficace du territoire.
Comment est contrôlé l’opérateur de ventes ?
La loi du 10 juillet 2000 a institué des Sociétés de Ventes Volontaires (SVV), seules habilitées à effectuer des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Au sein de ces sociétés, seule une personne habilitée à diriger les ventes peut procéder aux ventes aux enchères.
En 2010, on compte en France 393 SVV dont 590 commissaires priseurs habilités. Une autorité de régulation et de contrôle a été créée : le Conseil des Ventes Volontaires. La mise en conformité avec la directive « services » ainsi que l’évolution du marché, rendaient nécessaire une refonte de la loi. Une nouvelle loi de libéralisation des ventes volontaires a été adoptée le 20 juillet dernier, afin de relancer ce secteur en donnant « davantage d’outils aux opérateurs, tout en renforçant la protection du consommateur ». Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2011. Ces changements ne sont pas sans conséquences sur les relations entre l’opérateur de ventes et l’entreprise. En effet, les chiffres démontrent que la moitié du montant total des ventes volontaires aux enchères en France est constituée par la vente de véhicules et matériel industriel.
Les entreprises sont les principaux acheteurs et vendeurs des ventes aux enchères : elles vendent leurs véhicules, un surplus de stock ou un parc de machines. L’entreprise trouvera dans l’opérateur de ventes, un professionnel capable d’estimer un stock ou un équipement industriel afin d’aider à une opération de rachat ou de restructuration financière.
Comment accède-t-on à la profession de commissaire-priseur ?
Le candidat doit avoir deux diplômes, droit et histoire de l’art, et franchir quatre étapes : examen d’accès au stage, stage, certificat de bon accomplissement du stage puis examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Le Conseil des Ventes et la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires sont chargés de cette formation. Cette dernière participe aux travaux du Conseil National du Droit qui réunit les professions du droit afin de réfléchir et d’élaborer des propositions sur l’enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées. La formation du commissaire- priseur le mène à la fois vers l’art, les techniques de gestion, la connaissance des matériels et la pratique du droit. Il doit être un partenaire privilégié de l’entreprise.
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Propos recueillis par Éloïse Rigenbach
