Le 14 mars dernier, l’administration fiscale a donné le coup d’envoi à sa "nouvelle relation de confiance avec les entreprises". Ce jour-là, douze entreprises ont signé les partenariats fiscaux proposés par Bercy. Leur but ? Procurer davantage de sécurité juridique en instaurant un dialogue nourri sur les sujets à enjeux avec les grands groupes et les ETI. Désormais au nombre de 21 (au 25 juin), ces protocoles comprennent des engagements réciproques.
Un dispositif pour les grandes entreprises
Les entreprises font vœu de transparence, en s’engageant à ne rien cacher à l’administration fiscale mais aussi en lui procurant un maximum de documents. De son côté, Bercy leur dédie un référent. Les deux parties définissent ensuite conjointement les points importants pour les mois à venir, avant que l’administration n’émette des avis sous la forme de rescrits, opposables lors d’un contrôle fiscal. "Le but, c’est de sécuriser le traitement fiscal appliqué par l’entreprise à travers un engagement opposable de l’administration. C’est donc différent des services que peuvent offrir des conseils privés", insiste Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité.
L’administration se penche sur l’année en cours. "En ce moment, on travaille avec les entreprises partenaires sur les opérations qu’elles réalisent en 2019. On peut examiner des problématiques fiscales très différentes par exemple relatives au rachat d’une société, ou aux refacturations de prestations entre sociétés du groupe", explique Marie-Christine Brun, cheffe du service partenaire des entreprises. Les réponses écrites, envoyées dans un délai de trois mois, sont ensuite communiquées aux autres services de la DGFIP. « Ils sauront ce qui a été validé et libre ensuite aux contrôleurs de programmer ou pas des contrôles dans ces entreprises », rajoute-t-elle. À noter que ces derniers sont fréquents pour les grandes entreprises et les rescrits devraient permettre un gain de temps.
Cette relation de confiance demande un véritable engagement de la part des groupes, généralement représentés par leur directeur fiscal. Tandis que les référents du service sont actuellement en charge de trois à cinq dossiers par personne et ne devraient pas en traiter plus. En revanche, l’équipe est appelée à croître. Composée de cinq professionnels, elle pourrait bientôt en compter six. Des recrutements auront lieu en fonction des besoins. "On affecte à ces missions des personnes capables de répondre à des questions techniques complexes et partantes pour une expérience d’accompagnement", précise Édouard Marcus.
Une offre pour les PME
Une autre offre est également sur la table, mais cette fois pour les PME, entités où la situation fiscale est souvent moins structurée. "Les PME recherchent de la flexibilité avant tout. Elles sont invitées à venir nous voir en fonction de leurs opérations, de leurs projets, à risques ou à enjeux", indique Édouard Marcus. Généralement, ce sont les dirigeants, les directeurs financiers ou les experts-comptables qui approchent l’administration. Toutes les petites et moyennes entreprises sont éligibles et des courriers ont été envoyés pour leur faire connaître l’offre. Dans chaque région, un responsable a été désigné pour les aider. Les programmes de formation des agents intègrent d’ailleurs cette dimension.
Bercy a enfin mis sur pied un guichet, rattaché au service juridique de la fiscalité, afin que les entreprises fassent part des difficultés rencontrées à l’international. "On fait les démarches nécessaires pour soutenir nos entreprises, quelle que soit leur taille, qui peuvent avoir des difficultés à l’international, par exemple le traitement appliqué par une administration fiscale étrangère", termine Édouard Marcus.
