Les modes amiables
L’arrangement ou l'accord à l'amiable :
Celui-ci peut être utilisé en cas d’accident de la vie (divorce, litige avec un commerçant, un locataire, etc.), et ce, si toutes les parties sont d’accord. Ces dernières s’entendent sur les termes de l’accord, qui doit faire l’objet d’un contrat ou d’une transaction écrite.
La conciliation (judiciaire/prud'homale) :
Elle est mise en musique par un conciliateur ou un juge, qui propose aux parties une solution.
La médiation conventionnelle :
Elle est initiée par les parties elles-mêmes. Elle peut avoir été prévue par un contrat ou décidée d’un commun accord une fois le litige survenu. Il revient aux parties de désigner le médiateur ou de charger un centre spécialisé de le faire.
La médiation de la consommation :
Depuis janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant à un professionnel. Si la médiation n’aboutit pas, ils ont la possibilité de saisir le juge. Il existe plusieurs catégories de médiateurs :
• publics (AMF, MNE, Arjel), d’entreprise (Engie, EDF, RATP, Crédit mutuel, HSBC France...) ;
• adossés à une fédération ou à une association (médiateur de l’eau, du tourisme et voyage, de la profession vétérinaire, de la Fédération bancaire française, etc.) ;
• les associations ou sociétés de médiateurs (centre de médiation et d’arbitrage de Paris, Association nationale des médiateurs...) ;
• La médiation collégiale (commission paritaire de médiation de la vente directe, commission de médiation franchise consommateurs).
La médiation judiciaire :
Elle est ordonnée par un juge civil ou commercial, et ne peut aboutir que si les parties trouvent un accord. Elle peut intervenir à tous les stades de la procédure. Le médiateur est désigné par le juge.
La procédure participative :
Elle est permise par un contrat signé entre les parties qui prévoit une phase de négociations et, en parallèle, une mise en état conventionnelle du dossier, afin que le différend soit prêt à être porté devant les juridictions judiciaires en cas d’échec des discussions. Un accord partiel peut être trouvé et les parties se tourneront vers la voie judiciaire pour les points restant à trancher ; les avocats peuvent en effet poursuivre la procédure judiciaire si les négociations échouent entièrement ou partiellement.
Le processus collaboratif :
Il est encadré par un contrat signé entre les avocats et les clients. Il n’y a pas de médiateur désigné. C’est donc aux avocats de faciliter la négociation de l’accord, ils sont spécifiquement formés à cette fin. En cas d’échec, les avocats, qui ont pour mission exclusive de résoudre le différend, doivent se dessaisir du dossier afin de préserver au maximum la confidentialité des informations échangées au cours des négociations.
Litiges tranchés par des tiers
Arbitrage :
Ces procès privés sont une solution de remplacement aux procédures judiciaires. Confidentiels, ils peuvent être plus rapides qu’un procès classique. Ils sont menés par un arbitre ou un tribunal arbitral généralement composé de trois membres.
Arbitrage ad hoc :
Il dépend de la coopération entre les parties qui désignent un ou des arbitres sans avoir recours à une institution, et donc sans les règles arbitrales définies par celle-ci.
Arbitrage institutionnel :
Il s’agit d’un arbitrage effectué conformément aux règles d’une institution (généralement un centre d’arbitrage). Celle-ci est généralement dotée d’un règlement d’arbitrage et peut nommer les arbitres.
Arbitrage domestique :
Il concerne des litiges dont toutes les facettes relèvent d’une seule juridiction. Il peut être utilisé dans le cadre du règlement d’une succession, lors de conflits entre employés et employeurs ou, depuis plus récemment, dans les litiges à la consommation.
Arbitrage international :
• Arbitrage international commercial :
Basé sur les contrats, il concerne généralement les industriels, quelle que soit leur spécialité (défense, construction, machinerie, etc.). Il s’agit de litiges purement privés fondés sur un contrat quel qu’il soit.
• Arbitrage international d’investissement:
Dans un arbitrage d’investissement la partie défenderesse est toujours un État face à une entreprise qui cherche réparation en raison d’une obligation qui n’a pas été respectée et prévue dans le cadre d’un traité latéral ou multilatéral.
Procédure contentieuse :
Il s’agit des litiges pouvant être mis en discussion devant la justice. Ces derniers peuvent prendre différentes formes: contentieux commercial, administratif ou encore financier.
