Courtier en crédit

 

Le statut de courtier repose sur l'article L 519-1 du Code monétaire et financier (revu par Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010), qui dispose : "L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation" (article 36).

 

Le courtier en crédit est défini par l'article R. 519-1 et surtout, R. 519-4 1° du même Code monétaire et financier (issus du Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 : article 1). Celui-ci crée quatre catégories d'Intermédiaires bancaires (ou IOBSP), dont les Courtiers (IOBSP de catégorie 1 ou C-IOBSP).

 

L'existence d'un statut, et la nature des activités du courtier, l'amènent à côtoyer les autres professions juridiques : avocats et notaires, en particulier.

 

Dans son régime juridique, le courtier est un professionnel indépendant de la banque, mandaté par un client, directement, pour lui procurer un produit bancaire.

 

Classiquement, le courtier en crédit, à la demande de son client, réalise l'analyse du besoin de celui-ci ainsi que de son profil d'emprunteur, pour évaluer ensuite le marché et identifier le crédit le plus approprié.

 

Pour les clients particuliers, ce travail d'analyse, de recherche et de négociations se pratique dans différents champs du crédits, comme, par exemple les crédits immobiliers, les crédits à la consommation ou le regroupement des crédits (autrefois "rachat" de crédits).

 

Le courtier en crédit peut également intervenir au profit des clients professionnels : PME, artisans, commerçants et professions libérales, pour répondre plus efficacement à leurs besoins bancaires.

 

Pour ses opérations, le courtier en crédit noue des partenariats avec les Établissements de crédits, qui décident de l'octroi des crédits et en gèrent les risques. Cette relation partenaire permet au courtier, sorte de "grossiste" en crédits, de proposer des taux mieux ciblés, plus avantageux pour le client. Le courtier travaille tous les aspects de l'emprunt, y compris l'assurance emprunteur, potentiellement source d'économies, également, pour le client.

 

Les statistiques relatives au modes de distribution des crédits étant mal cernées, la part des courtiers dans la vente bancaire reste mal connue. Il est généralement estimé qu'environ 20 % à 25 % des nouveaux crédits immobiliers passent par un courtier en crédit.

 

Le courtier en crédit, depuis 2013, doit nécessairement détenir une attestation de compétence professionnelle. Il existe trois manières de l'obtenir, soit :

- par équivalence de certains diplômes (droit, économie, finances ou immobilier) ;

- par acquis d'expérience professionnelle, dans une banque (Établissement de crédit) ou chez un IOBSP (Intermédiaire bancaire) ;

- par formation initiale, suivie d'un contrôle des connaissances.

 

Pour le courtier, cette formation initiale représente un volume d'apprentissage de 150 heures. Le programme couvre différentes matières, telles que, entre autres : la réglementation de la profession, les opérations bancaires, l'organisation bancaire, l'analyse financière, la protection des consommateurs de produits financiers et la prévention du surendettement, la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou encore, la protection des données personnelles -d evenue essentielle, dans la finance (programme complet : Arrêté ministériel du 4 avril 2012).

 

Le contrôle des connaissances est effectué sous la forme d'un QCM final.

 

Outre l'attestation de compétence professionnelle, le courtier en crédit doit remplir d'autres conditions, pour pouvoir exercer son activité. Ces conditions sont concentrées dans la démarche d'immatriculation sur le Registre dit unique des Intermédiaires (bancaires, d'assurances, financiers), prévue par l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier. Elle est impérative, depuis le 15 janvier 2013. En France, ce registre est administré par un organisme dénommé "ORIAS".

 

L'immatriculation permet de contrôler le respect de la réglementation d'exercice, par le courtier, donne aux clients toute la transparence et la sécurité requises, et, accessoirement, permet une meilleure connaissance statistique de la cette profession.

 

En exerçant sa profession, un courtier en crédit s'oblige à certains principes de conduite des affaires, qui sont strictement décrits par le Code monétaire et financier.

 

Cette nécessité de xonformité conduit également à une plus grande rigueur juridique. Les courtiers font partie des professionnels contrôlés par les Organes de supervision bancaire, tels que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Certains courtiers adhèrent à l'une des associations professionnelles existantes.

 

Les courtiers pratiquent leurs activités de différentes manières : soit en indépendants, membres ou non d'un réseau de courtage, soit comme franchisés dans un réseau de courtage, soit comme salariés.

 

 

Celle-ci est également encadrée, dans ses principes, par le Code monétaire et financier.

 

Étant mandaté par son client, le courtier est rémunéré par son client emprunteur, lors de l'obtention du crédit. Elle est fondée sur un pourcentage du prêt, souvent aux alentours de 1 % de celui-ci, assorti d'un plafond.

 

Tous les éléments sont précisés dans le contrat de mandat donné par le client à son courtier.

 

La rémunération du courtier est donc liée directement à son activité et aux montants des prêts souscrits. Elle est donc variable, selon les activités de chaque courtier.

 

Code monétaire et financier : articles L. 519-1 et R. 519-1 et suivants.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : www.acpr.banque-france.fr/

ORIAS : www.orias.fr/

Actualités dédiées aux IOBSP : http://www.isfi.fr/site/actus.php