Deux questions sur la facturation à Anne Bassi, présidente fondatrice de l’agence de conseil Sachinka.
Carrières Juridiques : Qui fixe les honoraires ?
Anne Bassi : En principe, c’est l’avocat qui propose une tarification à son client. En réalité, la fixation des honoraires peut dépendre d’un rapport de forces. Elle peut être liée à des pratiques. Par exemple, les directions juridiques fonctionnent avec des panels d’avocats, auxquels elles confient leurs dossiers. Lorsque la majorité des cabinets d’un panel pratiquent ou acceptent une même tarification, il est parfois difficile pour certains avocats d’aller contre.
Autre problématique : certains petits cabinets, qui ont des charges moins importantes, peuvent tirer les prix vers le bas. De la même manière, de grandes firmes peuvent se permettre de perdre des honoraires sur un dossier en vue de fidéliser un client sur le long terme.
Carrières Juridiques : Quels sont les différents modes de rémunération ?
Anne Bassi : Il y a en a plusieurs. Les plus connus étant le temps passé et le forfait. Il y a également les honoraires de résultat quand il s’agit d’un contentieux (même si ces derniers doivent comporter une partie fixe). Il est très difficile, même pour les avocats d’expérience, de savoir dès le début d’un dossier combien de temps ils vont passer dessus (sauf à traiter un contrat de base ou travailler dans le cadre d’une procédure balisée avec des indemnités plafonnées. Et encore).
Par exemple, chaque question posée par le client peut en amener une autre. Il y a également des imprévus. Quand ils sont dans une relation de confiance, de nombreux professionnels expliquent à leurs clients qu’ils vont commencer à travailler sur leur dossier et qu’une fois qu’ils se seront fait une idée, ils pourront leur proposer un devis. Mais seuls les clients qui sont décideurs ou qui ont les moyens peuvent accepter que ce temps de travail s’étende.
Règles applicables
Selon le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Depuis la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
L'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut déroger à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Il y a lieu de préciser qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires retrouve son emprise une fois passé le temps de l’urgence.
Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoiries).
Si vous êtes collaborateur, une partie des honoraires que vous facturez à votre clientèle personnelle revient-elle à votre cabinet ?
Selon le Barreau de Paris : Durant au moins les cinq premières années de collaboration, le collaborateur libéral peut utiliser les moyens du cabinet sans aucune restriction ni contribution financière.
Au-delà de la cinquième année de collaboration dans le même cabinet, la participation du collaborateur aux frais du cabinet pour le traitement de ses dossiers personnels peut être contractuellement définie comme étant un pourcentage des honoraires facturés par le collaborateur. Dans ce cas, il est couramment admis une participation de 10 % à 15 % du montant desdits honoraires.
