Le site est mis en ligne fin 2011. Il vise, pour les dossiers ne requérant pas la présence d’un avocat, à aider toute personne pour monter son dossier en ligne afin de saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance pour des affaires ne dépassant pas les 10 000 euros de préjudice.
Le 19 juillet 2012 le barreau de Paris signale à la justice les pratiques du site, donnant lieu à une enquête de la brigade de la répression de la délinquance. Cette dernière pousse le parquet de Paris à renvoyer l’affaire au pénal à la fin de l’année 2013. A cette occasion l’ordre des avocats au barreau de Paris et le Conseil national des barreaux se constituent partie civile.
Les deux fondateurs du site ont alors été cités à comparaitre le 6 février dernier devant le tribunal de correctionnel de Paris pour exercice illégal du droit.
« DemanderJustice.com ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au tribunal », explique Léonard Sellem le co-fondateur du site au journal le Figaro.
Le 6 février dernier, l’homme semblait plutôt confiant et déclarait qu’ « aucune preuve de la matérialité d’une infraction n’a pu être apportée par les parties civiles ou par le parquet ». Sa confiance s’est révélée justifiée. En effet, la fermeture du site n’a pas été requise par le parquet ni demandée par les parties civiles. Seuls 4000 euros d’amendes était requis par la procureur Sylvie Kachaner pour qui, « le danger de ces sites, c'est qu'ils précipitent le justiciable vers une solution qui n'est pas forcément conforme à ses intérêts. Seule la compétence de l'avocat est à même de déterminer si le jeu en vaut la chandelle ».
Le 13 Mars 2014 dans son délibéré, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le site DemanderJustice.com, considérant que celui-ci « remplit la tâche qu’il se fixe à savoir permettre à une personne de saisir une juridiction ou le ministère d’avocat n’est pas obligatoire sans se déplacer et sans assistance », ce qui n’est pas selon les juge, un exercice illégal de la profession d’avocat.
Le site DemanderJustice.com peut donc librement continuer ses activités.
Par Capucine Coquand, Responsable presse, pour Carrières-Juridiques.com
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