1- « En cas de nullité, il y a restitution à neuf »
2- « La faute lourde est une faute grave que l’on apprécie en fonction de la gravité de la faute. »
3- « La justice française étant éclatée, les compétences du conseil de prud’hommes s’étendent un peu plus loin. »
4- « Tout le monde a droit à un contrat de travail, c’est pour cela qu’on dit que le contrat est d’ordre public. »
5- « Le gardien de la Constitution est le Président qui vérifie la constitutionnalité des lois. »
6- « Le parlementarisme a été inventé en Virginie en 1420 »
7- « Le parlementarisme est le gouvernement gouverné par des ministres »
8- « D'après la Cour de cassation de 2009 »
9- « L’article cent trente deux tiret trente huit.. »
10- « Le mariage prend fin sous deux conditions non cumulatives: le décès de l'un des époux ou le divorce »
11- « Il n'y a pas faute car on ne peut pas prouver que la femme a commis l'adultère dans le but de tromper son mari »
12- « Selon la CEDH, la peine est une sanction voulue par le législateur autochtone »
13- « La rétention de sûreté implique l'enfermement des personnes instables psychologiquement"
14- « Le Traité de Maastricht, ratifié en 1992, donne naissance aux Casques bleus »
15- « En l’espèce Bernard veut mettre fin à son mariage mais sa femme n’est pas morte. Le décès n’est donc pas envisageable »
Sources :
sinelege.hypotheses.org
www.jfpaulin.com
perlesdecopiesendroit.tumblr.com
thierryleterre.free.fr
perlesdecopiesendroit.tumblr.com
juriswin.com
