Dans son rapport publié le 8 juillet 2016, la Cour de cassation revient de manière rétrospective sur son activité globale de 2015. Elle souligne une diminution du nombre de saisines, ainsi qu’une baisse du nombre de QPC. La Cour formule également une liste de propositions destinées à améliorer l’examen des pourvois. Elle revient enfin sur quelques grands arrêts qui ont marqué l’année 2015.
Une diminution du nombre de saisines et de QPC
La Cour de cassation relève une diminution, sur l’année 2015, du nombre de saisines dont elle a fait l’objet, passant ainsi de 29706 affaires en 2014 contre 28232 en 2015. Sur les 28232 affaires enregistrées, 25523 ont été jugées dans un délai moyen de 402 jours pour la matière civile et de 173 jours pour la matière pénale.
S’agissant du stock des affaires en cours, il est quant à lui en hausse de 9,16%.
De la même manière, le nombre de QPC a connu une diminution générale de 22,9% sur l’année 2015 (239 QPC en 2015 contre 310 en 2014).
En 2015, 13,5% des QPC transmises à la Cour de cassation ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel.
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Source : www.courdecassation.fr
Propositions d’améliorations
Comme le prévoit l’article R. 431-10 du code de l’organisation judiciaire, « le premier président [de la Cour de cassation] et le procureur général [près la Cour de cassation] peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées ».
A ce titre, la Cour de cassation entend limiter les difficultés qui naissent à l’occasion d’un pourvoi et réitère certaines propositions qu’elle avait formulées en 2014, notamment la suppression du contredit ou l’extension de l’appel en matière de contravention de police. En 2015, elle en formule de nouvelles, au titre desquelles figure la clarification des modalités de convocation du mineur devant le juge pénal.
Les grands arrêts de 2015
Parmi les principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2015, on retiendra deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière. D’une part, la jurisprudence relative à l’interdiction de la sonorisation des cellules de garde à vue en ce qu’elle constitue un stratagème déloyal portant atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer et au principe de loyauté des preuves (Ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339).
D’autre part, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la transcription sur le registre français de l’état civil de l’acte de naissance établi en Russie d’un enfant né dans ce pays d’un père de nationalité française ayant eu recours à une convention de gestation pour autrui en Russie (Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323 et n° 15-50.002).
Pour en savoir + :
Lien vers le site de la Cour de cassation dédié à son rapport annuel d'activité.
