Les missions de la Juridiction Unifiée des Brevets
La JUB aura pour mission de traiter des litiges relatifs aux brevets européens. Il s’agira d’une juridiction ad hoc, c'est-à-dire créée spécialement pour un besoin particulier : celui de centraliser les conflits relatifs aux brevets à l’échelle européenne.
Les parties à un conflit relatif aux brevets pourront faire appel à la JUB et la décision rendue sera applicable dans l’ensemble des Etats de l’UE. L’avantage de faire appel à la JUB réside dans la rapidité et la qualité des décisions rendues.
En outre, la création d’une juridiction unique spécialisée permettra aux PME de réduire considérablement les coûts en matière de protection de leurs brevets et inventions. Il est envisagé de réduire d’environ 80% les coûts de protection des brevets et inventions. Pour cela, il est prévu de mettre en place un brevet unique européen, qui devra faire l’objet d’une seule demande d’enregistrement auprès de l’Office européen des brevets.
Les actions qui seront intentées devant la Juridiction Unifiée des Brevets
En matière de brevet, les principales actions intentées sont les actions en contrefaçon. Les parties devront saisir la division centrale à Paris. Il est également précisé qu’il sera possible d’intenter une action si le responsable de la contrefaçon est établi en dehors des frontières de l’UE.
La JUB aura compétence exclusive pour traiter des litiges relatifs aux brevets et inventions qui existent déjà, et au futur brevet unitaire.
L’enjeu de la place de Paris
Le Conseil Européen a décidé, le 29 juin 2012, que le siège de la division centrale de la cour de première instance de la JUB serait situé à Paris, et deux autres sections à Munich et à Londres.
En effet, les brevets interviennent dans des domaines très variés, il était donc primordial de délocaliser des antennes par branche. Munich sera en charge du domaine de la mécanique et de l’ingénierie, tandis que Londres la chimie, la pharmacie et la biologie.
A noter que sur les 27 Etats membres, seuls 25 sont signataires du projet. L’Italie et l’Espagne demeurent fermement opposées à l’idée de voir les brevets obligatoirement rédigés en français, anglais et allemand. En outre le Parlement européen a décidé de reporter sa signature, et s’oppose à des dispositions du règlement sur le brevet unitaire qui prévoient des recours limités devant la CJUE en cas de litiges relatifs aux brevets, bien qu’il soit évident que cela permettrait de répartir les dossier et de désengorger la Cour de justice.
Les Etats doivent se réunir en octobre 2012 afin de signer l’accord sur la juridiction unifiée, dont la mise en œuvre effective est prévue pour 2014. Affaire à suivre…
Sources
- Revue fiduciaire
- Actualités du droit
