Les conséquences juridiques du numérique doivent être identifiées et discutées, et cela 35 ans après la première appréhension juridique du développement des technologies de l’information : la Loi « Informatique et Libertés » consécutive au rapport Tricot du Conseil d’Etat. Le droit doit s’adapter aux mutations, toujours plus profondes, de nos modes de vie. C’est à cette tâche difficile que s’est attelée la section du rapport et des études du Conseil d’Etat. L’étude Le numérique et les droit fondamentaux 2014 apporte une analyse approfondie des principaux enjeux soulevés par la future loi sur le numérique.
« Les technologies numériques entretiennent des rapports ambivalents avec les droits fondamentaux » souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat. Si elles ouvrent de nouveaux espaces de liberté, elles sont aussi porteuses de risques. De fait, elles encouragent la liberté d'expression et d’information comme la liberté d’entreprendre. Néanmoins, elles favorisent les atteintes graves à la vie privée. A l'air des réseaux sociaux, des datas brokers (sociétés qui collectent les informations de consommateurs sur internet et les revendent), et du profilage tout azimut, un saut qualitatif a été franchi dans la collecte des informations comportementales. « Face à cette ambivalence, la saisie croissante du numérique par le droit est une réalité et une nécessité. Il faut vivre dans le réel. » fait remarquer le vice-président du Conseil d’Etat.
Pour Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, le numérique est transnational et ambivalent car « il ouvre un nouvel espace de nouveaux risques et avive les tensions entre les libertés fondamentales ».
Cette étude élaborée avec une approche interdisciplinaire apporte des solutions pratiques (lire le schéma ci-dessous). La section du rapport et des études a réuni à cet effet un panel d’analystes, ingénieurs, sociologues, juristes, élus, entrepreneurs, responsables d'institutions et d'associations. Selon Jean-Marc Sauvé « ces mises en perspective ont permis d’établir une cartographie des enjeux techniques, socio-économiqueset géopolitiques du numérique ». Si ce rapport est « un peu trop volumineux » (440 pages) au goût de Jacky Richard, rapporteur général, c’est parce que sa section a réuni de nombreuses personnes venant d'horizons extrêmement différents comme l'ancien directeur général de Google France, le directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft France, des membres de la Ligue des droits de l’Homme, du Conseil national du numérique, de la CNIL, de la SACEM, du CSA, de l’ICANN, des avocats, des sociologues, des consommateurs...
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