Le droit du transport aérien est régit par les conventions de Varsovie et de Montréal, mais c’est le règlement n°261/2004 qui prévoit l’indemnisation en cas de retard. Dés lors, chaque passager doit être informé de ses droits pour passer des vacances paisibles, et ainsi faire valoir ses droits à indemnité ou remboursement en l’application du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
Le règlement CE n°261/2004 et l’article L211-16 du code du tourisme
Les retards d’avion sont encadrés par le règlement européen n° 261/2004 et des arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne qui renforcent les droits des passagers.
En cas de retard, il est primordial de connaître ses droits pour demander à la compagnie aérienne un dédommagement. Ainsi, en application de l’article L 211-16 du Code du Tourisme, le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (…) que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Par conséquent, le vendeur est tenu d’une obligation de résultat, de plein droit, à l’égard de l’acquéreur.
En résumé, il vous est possible de vous retourner contre l’agence de voyage qui vous a vendu le billet d’avion.
L’application du règlement CE n°261/2004
Il prévoit que le transporteur doit proposer une assistance au sol, rafraichissement et restauration ; deux appels téléphoniques, ou fax, ou mails ; le transport et l’hébergement lors d’un réacheminement, dès qu’il apparait que le retard au décollage atteindra :
- Deux heures ou plus pour tous les vols de moins de 1500 km
- Trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 km à 3500 km
- Quatre heures ou plus pour tous les autres vols
Pour un retard supérieur à cinq heures, le transporteur doit proposer de renoncer au voyage et le remboursement du billet sous sept jours. Il est également prévu qu’il doit compenser le préjudice consécutif au retard, comme par exemple la correspondance manquée obligeant à racheter un billet au prix fort, ou une réservation non utilisée.
En résumé
En vertu de l’article 7, 1 du règlement CE n°261/2004, vous pouvez demander 250 euros d’indemnisation par passager pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins (article 7,1, a), 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres (article 7,1,b) et pour tous les vols de 1500 à 3500 kilomètres, et enfin 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent ni des points a ou b (article 7,1, c).
Concernant le déclassement du vol
L’article 10 du règlement CE n°261/2004 prévoit que dans le cas où le transporteur aérien place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il doit rembourser 30% du prix du billet pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins.
L’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009
Vous pouvez invoquer cet arrêt de la CJUE qui a condamné une compagnie en considérant que tout retard de plus de trois heures devait ouvrir droit à l’indemnisation forfaitaire fixée dans le règlement européen bien que celui-ci ne le prévoyait pourtant pas.
Que faire dans le cas où l’agence de voyage, voir la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ?
Si toutes les tentatives de règlement amiable échouent, il vous est possible de régler le litige par la voie judiciaire. Vous devez alors remplir une déclaration aux greffes pour saisir le juge de proximité, en lui expliquant les démarches à accomplir et les documents qu’il faut annexer à votre déclaration.
Attention, il faut noter que lorsqu’il s’agit d’une saisine qui concerne un retard de vol, il est obligatoire de mentionner l’adresse de la partie adverse qui doit être la compagnie aérienne et non l’agence de voyage.
Benazza Ismahane
