Ce Livre blanc fait part de vingt propositions concrètes pour faire évoluer le statut des juristes français au sein des entreprises. Il montre que l’indépendance intellectuelle est un pré-requis à tout avis ou conseil juridique pertinent. L’European company lawyers association (ECLA) et l'association française des juristes d’entreprise (AFJE) militent depuis des années pour la reconnaissance du legal privilege des juristes d'entreprises français et européens.
Beaucoup plus un retour d'expérience, de témoignages et d'opinions qu'une étude scientifique, le Livre blanc rassemble près de 60 contributions de praticiens, juristes, avocats et d’universitaires venant de plus de 20 pays sur quatre continents et propose une analyse internationale et comparative. Ses objectifs sont d'alerter l'opinion et les autorités publiques (en particulier l'UE et la CJUE) et de provoquer une réflexion radicale sur la prise en compte de la fonction juridique en entreprise. La présentation du Livre blanc de l’ECLA, animée par le directeur éditoriale de LexisNexis Guillaume Deroubaix, a réuni autour d'une table ronde des juristes éminents dont Mme Dominique de la Garanderie, Ancien bâtonnier du Barreau de Paris, Noëlle Lenoir, Associée chez Kramer Levin, ancienne ministre, Jacques Barthélémy, Avocat-conseil en droit social et ancien Professeur associé (à la faculté de Montpellier), Pierre Charreton, Secrétaire général d'Areva, Jean-Charles Savouré, Associate General Counsel IBM Europe.
« Il est de la responsabilité des dirigeants d’entreprise de veiller à ce que leurs juristes soient en mesure de remplir leurs missions avec un niveau suffisant d’indépendance intellectuelle, sous peine d'accroître le degré d’exposition au risque. Si le juriste doit s’autocensurer, c’est l’entreprise qui a le plus à perdre.» commente le professeur Christophe Roquilly.
A Philippe Coen d’ajouter que « lorsqu’une entreprise embauche un juriste ce n’est pas pour qu’il lui dise ce qu’elle voudrait entendre mais au contraire pour faire acquisition de son esprit critique ».
Pour certains, l'indépendance intellectuelle est incompatible avec un contrat de travail. Pourquoi cela varie-t-il en fonction des pays ? Pourquoi la subordination juridique est-elle confondue avec la dépendance technique ? Pourquoi une telle méconnaissance des activités quotidiennes des juristes d'entreprise ?
Comme le précise Philippe Coen, « Nous avons quasiment 50 % des auteurs qui sont juristes d’entreprise et avocats. On s’aperçoit que c’est la même profession avec deux exercices différents. Et quelle différence cela fait ? Lorsqu’on est avocat, on est avocat un jour, on l’est toujours. Quand on est juriste, c’est pareil, et lorsqu’on passe d’un métier à l’autre on ne change pas notre ADN ni la qualité et l’importance que l’on porte à la notion d’indépendance ».
Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB) estime qu'il serait souhaitable que le juriste d'entreprise puisse devenir avocat et que l'avocat puisse exercer en entreprise, alors que les barreaux de province y sont pourtant très réticents. Les avocats n’ont pas le monopole de l'indépendance selon lui. Les débats au CNB ne sont pas clos et malgré le statu quo actuel, son président souhaite porter à nouveau le projet à des jours meilleurs avant la fin de son mandat.
Pour les auteurs, l'indépendance doit impérativement être soutenue par des standards éthiques transparents. Par exemple, en Belgique il existe un code de déontologie et d'éthique pour les juristes d'entreprise. Cela permet de préserver l'image de l'entreprise, d'assurer la confidentialité et de gérer les conflits entre loyauté et indépendance intellectuelle. Avec cette réglementation, les juristes d'entreprise ont des droits et des devoirs. Ils se doivent d'avoir un comportement éthique et une certaine intégrité sans perdre de vue que leur client est l'entreprise et pas ses dirigeants.
Les juristes d'entreprise en France sont-ils en mesure de faire le job pour lequel ils sont payés ? Oui, selon Jean-Charles Savouré, associate general counsel IBM Europe. « Toutefois, ils pourraient le faire en toute indépendance grâce au legal privilege ». Le juriste d'entreprise réclame un statut clair. La CJUE dans l'affaire Akzo ne place pas sa décision sur la question de savoir qui est indépendant et qui ne l'est pas mais sur le degré d'indépendance du juriste qui n'est pas comparable à celui des avocats. Aux juristes d'entreprise de prouver le contraire ! L'indépendance du juriste d'entreprise soulève des challenges psychologiques (conflits d'intérêts au sein du conseil), organisationnels (intégration au niveau adéquat, autonomie budgétaire, libération de toute pression, investigations internes, pouvoir d'alerte) et économiques (flexibilité du marché de l'emploi, éviter les incitations dépendant uniquement de la performance financière). Le chef d'entreprise doit assurer lui-même l'indépendance du juriste pour rétablir de la confiance tant à l'extérieur qu'en interne.
Rappelons que Madame le bâtonnier de Paris, Dominique Payen de la Garanderie, avait dès 1998 oeuvré pour le rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise afin d’étendre aux juristes d’entreprise la protection réservée aux avocats concernant les documents juridiques (legal privilege). Ce Livre blanc est donc l’aboutissement d’un mouvement initié il y a plusieurs années.
Par Anne Moreaux, pour les Affiches Parisiennes
