Un client qui ne voulait pas payer
Ce cas de figure est malheureusement fréquent. Un client n’est pas satisfait par les services rendus par son avocat, et décide de changer d’avocat, alors même que le dossier avait été entamé, nécessitant des heures de travail. Il est rare pour certains avocats de voir un dossier traité intégralement du début à la fin.
Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, il s’agissait d’un client qui, au dernier moment, a souhaité changé d’avocat pour plaider son dossier. L’avocat a donc facturé son client pour un montant correspondant au forfait de 2000 euros prévu par la convention d’honoraires, auquel il a ajouté des frais, pour un total de 3600 euros. Le client conteste et ne souhaite pas payer.
La Cour de cassation va donc procéder à un contrôle des honoraires par poste :
- L’avocat ayant reçu son client au cabinet à dix reprises, il est fondé à demander la somme de 1500 euros HT ;
- L’avocat a saisi le conseil des prud’hommes, il peut à ce titre percevoir la somme de 600 euros HT ;
- L’avocat a étudié le dossier avant l’audience de conciliation : 500 euros HT ;
- L’avocat a rédigé les conclusions, communiqué 148 pièces et préparé le dossier de plaidoiries : 2000 euros HT.
Ainsi, en l’espèce la Cour de cassation valide tous ces postes en jugeant qu’ils ne sont pas excessifs, et condamne le client à verser à l’avocat la somme totale de 4600 euros !
Une décision contraire
La Cour de cassation a rendu un autre arrêt dans lequel elle permet au juge de l’honoraire de priver totalement l’avocat de rémunération. Il s’agissait d’un client qui verse une provision d’honoraires à un avocat, pour un montant total de 3200 euros. Par la suite l’avocat propose à son client de conclure une convention d’honoraires prévoyant une rémunération forfaitaire. Le client refuse et l’avocat ne plaide pas le dossier. Le client saisit alors le bâtonnier. La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par l’avocat et condamne celui-ci à rembourser la provision versée par son client. En effet l’avocat n’a pas rapporté la preuve des diligences qu’il aurait du accomplir.
Le cadre légal régissant la fixation des honoraires d’avocats en France
En France, la fixation des honoraires d’avocats a connu une évolution historique pour le moins contrastée.
Au XIXème siècle, il était interdit pour un avocat de former un recours en justice pour obtenir le paiement des honoraires lorsqu’un client ne souhaitait pas payer. Si l’avocat procédait à un tel recours, il pouvait encourir l’exclusion de l’Ordre ! Puis, la loi du 31 décembre 1957 permet aux avocats de réclamer leurs honoraires en justice.
La loi du 31 décembre 1971, dont les dispositions seront complétées par la loi du 10 juillet 1991, portant réforme des professions juridiques précise les modalités de fixation du montant des honoraires. Cette loi de 1971 sert aujourd’hui de cadre légal pour la fixation des honoraires perçus par les avocats.
Sources
- Cass.2ème civ., 10 mars 2004 ; M. Bakary-Gando c/ Laroche n° 01-16.910 FS-P+B+R, .
- Cass. 2ère civ., 17 février 2005 ; X. c/ Epoux Y, n° de pourvoi 02-14167
