Qu’est-ce que le droit de l'Espace ? Branche du droit international, le droit de l’Espace traite des activités des États dans l'espace dit « extra-atmosphérique ». Les règles du droit prévoient un régime spécifique pour les activités d'exploration et d'utilisation de l'espace « extra-atmosphérique ».
- Le principe de la liberté d’accès et d’utilisation : aucun État ne peut se voir imposer des restrictions ou des conditions par un autre État pour accéder à l’espace extra-atmosphérique, l’explorer et l’utiliser conformément au droit international.
- Le principe de non appropriation : toute extension de souveraineté nationale sur tout ou partie de l’espace extra-atmosphérique est prohibée.
- Le principe de la conformité au droit international : élément fondamental de l’exercice de la liberté d’utilisation de l’Espace impliquant notamment le respect du principe de non-agression et de règlement pacifique des différends.
- Le principe de l’utilisation à des fins pacifiques : ce principe se déduit de plusieurs dispositions du Traité de l’Espace de 1967 qui cite notamment le maintien de la paix et la sécurité internationale comme objectif poursuivi par la conformité des activités spatiales au droit international et la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
- Le principe d’assistance mutuelle : les nations actives dans l’espace extra-atmosphérique doivent porter assistance aux représentants ou aux ressortissants d’autres nations en cas de danger.
- Le principe de la responsabilité internationale : La première forme de responsabilité internationale est prévue par l'article VI du Traité de l'Espace. Cette disposition prévoit que les États (parties) sont responsables du point de vue international de leurs activités spatiales nationales, que celles-ci soient menées par leur Gouvernement ou par leurs ressortissants particuliers. L'article VI impose aux États parties une obligation d'autorisation et de surveillance continue de ces activités. La seconde forme de responsabilité internationale liée aux activités spatiales est la responsabilité pour dommage prévue par l'article VII du Traité de l'Espace.
- Le principe de juridiction sur les objets spatiaux (lié à au principe de la responsabilité) : Afin que les objets spatiaux (habités ou non) restent soumis à une juridiction nationale et au contrôle d'un État, il est prévu qu'ils soient immatriculés par cet État. L'immatriculation a un effet constitutif de juridiction sur l'objet spatial et à son bord. L'État d'immatriculation doit en outre exercer son contrôle sur l'objet spatial.
- Le principe de non-interférence, de non-dégradation et de non-contamination : les activités des États ne doivent pas causer des effets préjudiciables ou des modifications nocives de l’environnement spatial ou de l’environnement terrestre.
- Le principe de transparence et de libre accès aux installations et équipements : le Secrétaire Général des Nations Unies doit collecter les informations transmises par les États au sujet de leurs activités spatiales et rendre cette information accessible aux autres États et à la Communauté scientifique.
