Le Conseil supérieur du notariat (CSN), seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, a publié le 28 juillet dernier un Livre blanc destiné à accompagner le mouvement général de simplification. Ce livre propose 50 recommandations visant à alléger notre droit. « En effet, qui mieux que le notariat est capable de mesurer les difficultés générées par un droit devenu trop complexe qu’il doit appliquer au quotidien » souligne Didier Coiffard, vice-président du CSN.
Un colloque du Sénat sur l’écriture de la loi a été organisé au début de l’été. Il réunissait de nombreux parlementaires et professeurs de droit. Cette journée de réflexion sur la qualité et le style de la loi s’est donc intégrée au mouvement gouvernemental de simplification du droit. « L'écriture de la loi se trouve à la confluence de l'histoire, de la culture, de la langue et de la conception de l'ordre » explique la ministre en conclusion du colloque.
Depuis les années 70, la France connait, comme ses voisins européens, une forte augmentation de sa production normative. Nuisant à l'autorité de la loi comme à la sécurité juridique, elle se traduit notamment par la complexité et la longueur des textes adoptés. De fait, le recueil des lois a quadruplé de volume en quarante ans. En 1975, une loi faisait en moyenne 4 pages. Elle en fait aujourd'hui 24.
En 2006, le Conseil d’Etat s’inquiétait déjà de l’inflation législative dans son rapport annuel « 59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par an, des ordonnances en nombre accru... l’inflation législative, porteuse d’insécurité juridique pour les acteurs économiques et les citoyens ».
Avec ce Livre blanc Didier Coiffard insiste, « l’enjeu est grand car il y va de la performance, de la cohérence et de la pertinence de nos lois et du rayonnement international de notre droit ».
Voici la liste des 50 propositions des notaires :
1. Autoriser l’adoption de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié
2. Alléger la charge de travail des tribunaux d’instance en faisant du PACS un contrat reçu et enregistré par un notaire
3. Aligner les règles de l’adoption simple de l’enfant du partenaire de PACS sur celles de l’adoption de l’enfant du conjoint
4. Sécuriser les ventes immobilières en présence de mineurs ou de majeurs protégés
5. Assouplir les règles de la tutelle testamentaire
6. Simplifier le régime de récupération de l’aide sociale
7. Supprimer le droit de retour légal des ascendants
8. Assouplir la procédure d’envoi en possession
9. Supprimer le droit de retour légal des frères et sœurs
10. Autoriser la renonciation à succession devant notaire
11. Revoir les règles d’évaluation des meubles meublants dans les déclarations de succession
12. Simplifier l’acceptation des successions en présence de mineurs ou de majeurs protégés
13. Revoir les règles applicables à la clôture de l’inventaire
14. Supprimer l’obligation alimentaire des gendres et belles-filles à l’égard des beaux-parents au décès de l’époux créant l’affinité
15. Alléger la procédure de préemption dans l’indivision
16. Assouplir la présomption de l’article 918 du Code civil en matière successorale
17. Permettre au notaire d’interroger l’AGIRA pour le règlement d’une succession
18. Refondre, moderniser et dématérialiser le répertoire civil
19. Mettre en place une procédure de démariage devant le notaire ou l’officier d’état civil
20. Permettre au notaire d’interroger le fichier FICOBA pour le règlement d’une succession
21. Simplifier et accélérer les partages familiaux
22. Promouvoir en cas de saisie immobilière, l’adjudication devant notaire
23. Autoriser le notaire à saisir le juge en cas succession vacante
24. Simplifier le changement de régime matrimonial
25. Promouvoir la médiation notariale
26. Autoriser la délégation partage de l’autorité parentale par acte notarié
27. Consacrer la « créance d’assistance » dans le cadre de l’entraide familiale
28. Faire du mandat de protection future une véritable mesure de protection
29. Réduire le taux du droit de partage à 1%
30. Revisiter les règles de solidarité fiscale en cas de vente de fonds de commerce
31. Augmenter le nombre d’actes susceptibles d’être soumis au paiement sur état
32. Faciliter la désignation d’un gérant dans les sociétés civiles
33. Aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce
34. Promouvoir la réserve de propriété dans les cessions d’entreprises
35. Réduire le délai d’instruction du rescrit valeur
36. Faciliter la location gérance des fonds de commerce
37. Assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil
38. Maintenir le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en cas d’apport des parts ou actions transmises à une société holding, dans le cadre des engagements Dutreil
39. Assouplir les modalités du régime Dutreil en cas de donation avec réserve d’usufruit
40. Supprimer la déclaration de conformité en droit des sociétés
41. Pour une définition légale de la holding animatrice
42. Renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur
43. Simplifier la recherche des partenariats enregistrés
44. Mettre en place un certificat de coutume européen
45. Autoriser l’apostille par le Président de la Chambre des notaires
46. Faciliter la désignation du syndic dans les copropriétés
47. Simplifier les règles relatives au bornage
48. Moderniser le paiement échelonné du prix dans les VEFA
49. Revoir les règles relatives à la remise en main propre
50. Etendre à l’assurance dommages-ouvrage les dispositions de l’article L. 243-2 du code des assurances
Par Anne Moreaux pour les Affiches Parisiennes.
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