À l’occasion des états généraux sur l’avenir de la profession d’avocat, les professionnels du droit ont été interrogés sur différentes propositions en vue de faire évoluer le métier. Parmi les 40 questions soumises au vote, celle relative à la rémunération des apporteurs d’affaires. Les avocats et élèves avocats ont été 51 % à valider le principe (34 % contre, 15 % ne se sont pas prononcés).
Une interdiction qui fait débat
Pour mémoire, l’avocat a "comme obligation déontologique de ne pas traiter un dossier, soit parce que ce dernier aborde des problématiques juridiques ou judiciaires dans un domaine qui n’est pas de sa compétence, soit, de manière plus générale, parce qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour le traiter". C’est ainsi que les professionnels du droit sont régulièrement amenés à apporter des dossiers à des confrères. Un partage qu’il est interdit de monnayer, afin de préserver la libre fixation des honoraires, l’indépendance des avocats et le secret professionnel.
Or, "non seulement l’apport d’affaires est un moyen non négligeable de développement de clientèle, en particulier pour les avocats exerçant individuellement, les cabinets de petite taille ou de taille moyenne, mais de surcroît cet apport d’affaires a une valeur économique", explique un rapport sur le sujet, publié par le barreau de Paris en 2017.
Le document précise que la prohibition de la rémunération peut entraîner plusieurs effets pervers : la prise de dossiers hors ou à la limite du champ de compétences par un avocat afin de ne pas perdre de sources de revenus ou inciter à une sous-traitance abusive. Certains cabinets pourraient aussi contourner les règles par des facturations ne faisant pas explicitement apparaître l’apporteur d’affaires.
C’est pourquoi le rapport de 2017 proposait de supprimer l’interdiction figurant dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). À noter que la rémunération d’apporteur d’affaires ne se résume pas qu’aux partages entre avocats. Il y a également les mises en contact avec des tiers. En ce qui concerne ces derniers, les répondants à la consultation parue cet été sont partagés : 41 % sont pour la rémunération dans ce cadre et 41 % contre. Enfin, ils ne sont que 38 % (43 % contre) à vouloir autoriser la rémunération de l’apport d’affaires des tiers envers l’avocat, dans le cadre de leur propre activité accessoire. Le Conseil national des barreaux doit maintenant se saisir des propositions retenues et arbitrer en assemblée générale, avant de les porter auprès des pouvoirs publics courant 2019-2020.
