Avec la parution de ce décret, la nécessité d'une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice s’impose. Dans une déclaration commune, le vice-président du Conseil d'État, la présidente du Conseil national des barreaux et le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation ont ainsi appelé de leurs vœux la création d'un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes utilisés pour l'exploitation des bases de données des décisions de justice qui devrait conduire à la désignation d'une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle, en lien avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'avec l'Ordre des avocats aux conseils et avec le Conseil national des barreaux.
Les signataires de la déclaration affirment leur attachement aux cinq principes de la Charte éthique de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice : principe de respect des droits fondamentaux, principe de non-discrimination, principe de qualité et de sécurité, principe de transparence, principe de maîtrise par l'utilisateur.
« Le numérique doit être accueilli comme un moyen d'aiguiser l'intelligence du juge, pas de la remplacer »
« L'open data des décisions de justice et les algorithmes de recherche seront des vecteurs d'efficacité et de qualité pour notre justice s'ils sont bien utilisés » rappelle Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État. Et de souligner : " Ils ne doivent pas brider, par des biais cachés, la recherche et l'innovation jurisprudentielles, fragiliser le droit au respect de la vie privée des justiciables ni permettre de comparer, évaluer ou prédire les pratiques professionnelles des juges. Le numérique ne saurait non plus déshumaniser la justice : il doit être accueilli comme un moyen d'aiguiser l'intelligence du juge, pas de la remplacer. »
« Nous devons aller plus loin et créer une autorité publique de contrôle »
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, prône aussi la vigilance quant à la production et la publication des données de justice et se réjouit " que la responsabilité de la diffusion des décisions de justice soit confiée au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, conformément aux déclarations que nous avions co-signé avec eux". Elle souhaite " aller plus loin et créer une autorité publique de contrôle". Le CNB demande aussi "que soit introduit des garanties en termes d'information des parties, de débat contradictoire et de droit de recours : c'est le rôle des avocats que de s'assurer que le droit au respect de la vie privée des personnes concernées par les décisions de justice est bien respecté. »
« Il est légitime qu'une autorité publique ait un pouvoir de régulation et de contrôle »
Enfin, Louis Boré, président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation souligne que « les ordres administratif et judiciaire vont mettre gratuitement à la disposition des opérateurs privés une masse considérable de données. Ces opérateurs vont les exploiter pour délivrer, moyennant finances, des messages qui auront, dans une certaine mesure, une portée normative. Il est, dès lors, légitime qu'une autorité publique ait un pouvoir de régulation et de contrôle sur la façon dont ces données, issues des juridictions, seront exploitées pour éviter les biais illégaux. Ces données ne sont pas neutres ; elles sont très sensibles et ont une portée normative dont l'Etat ne peut pas se désintéresser. »
