Désengorger les tribunaux. C’est le but que s’est fixé la Garde des Sceaux. C’est dans cet objectif qu’est paru le 9 décembre dernier, le rapport dirigé par le conseillé à la Cour de cassation, Pierre Delmas Goyon. Ce dernier prévoyait notamment de « donner au greffier juridictionnel une compétence propre pour prononcer du divorce par consentement mutuel » (voir l’article concernant le rapport Delmas-Goyon ici)
Loin d’etre satisfaits par cette proposition, les avocats n’ont pas attendu pour exprimer leur mécontentement. Le Conseil national des barreaux à d’ailleurs fait le siège de Vendôme. Me Burguburu, le président du conseil national des barreaux, a récemment avoué au Figaro, avoir « le sentiment de camper à la chancellerie » depuis sa nomination. C’est dans cette ambiance, que la chancelière a reçu les avocats, depuis plusieurs semaines.
Suite à ces multiples rencontres, les avocats ont obtenu la première position pour se voir confier le divorce par consentement mutuel. L’idée serait alors que les parties, assistées par un conseil, se mettraient d’accord sur un contrat qui serait validé par un acte sous seing privé, délivré par un avocat. Il ferait par la suite objet d’une homologation par le juge.
Comment assure la force exécutoire de l’acte d’avocat ? Comment s’assurer du respect de l’ordre public familiale et du libre consentement des parties ? Quelles seraient les possibilités de rétractations des conjoints et de fait quelles seraient les modalités de saisine du juge ? sont autant de questions que soulève cette initiative.
Le bonheur des uns fait souvent le malheur des autres. Les notaires critiquent fermement cette initiative, rappelant qu’en 2011, ils avaient été pressentis pour prendre en charge les divorces. Christian Bénasse, président de la chambre de notaire de Paris a confié au figaro, que « si l’on arrivait à l’acte d’avocat, nous demanderions, nous aussi, que les divorces par consentement mutuel puissent se régler par actes notariés qui eux, ont une force provante et exécutoire ! ». Il ajoute que les notaires sont habitués à la médiation et bénéficient « en matière de droit de la famille d’une technicité que les avocats n’ont pas forcément ».
Cette critique, la chancellerie semble en avoir conscience et dit chercher à trouver des « articulations » entre les avocats et les notaires.
Un point noir réside cependant au travers de cette initiative. Confier le divorce par consentement mutuel aux avocats, rendrait le coût du divorce plus important pour les parties, puisque deux avocats seraient obligatoirement nécessaires.
Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com
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