Cet été, la Commission européenne a publié une série de rapports pour mieux caractériser et encadrer la finance verte. L’exécutif a défini un système de classification des activités respectueuses de l’environnement, pouvant faire partie des fonds dits "verts". Bruxelles "cherche à établir un cadre plus précis grâce à la mise en place d’un système de classification commun (taxinomie) et de normes et labels européens. L’enjeu est de faire en sorte que les investisseurs ne perdent pas confiance dans les produits qui leur sont proposés pour financer l’écologie", estime Rosetta Ferrère, counsel chez CMS Francis Lefebvre Avocats.
Transparence requise
Les obligations vertes (créances appelées également green bonds) ou encore bleues (blue bonds) ne sont donc pas juridiquement encadrées. Elles se sont pourtant développées ces dernières années. EDF a lancé le mouvement en 2013. L’énergéticien a même levé 1,25 milliard de dollars avec la plus importante obligation verte en 2015 émise par une entreprise industrielle pour développer ses investissements dans les énergies renouvelables.
Bien sûr, dans le cas de ce fleuron de l’industrie française, l’opération était marquée du sceau de la transparence, mais toutes les émissions ne bénéficient pas de la même rigueur. Ce qui a poussé l’Icma (International Capital Market Association, association internationale dont le siège social est situé en Suisse) à étiqueter des guidelines en 2014, qu’elle a d’ailleurs mises à jour l’an passé.
Le but ? Pousser notamment à une meilleure description de l’allocation des fonds, à un meilleur reporting… Le tout n’est néanmoins pas contraignant.
Une appétence pour l'environnement
Pour les professionnels du droit, cela signifie deux choses. D’abord, l’absence de cadre juridique sous-tend qu’il n’y a pas de différence de règles entre les émissions vertes et les émissions classiques. Ainsi, ce sont les professionnels du financement qui peuvent les couvrir, sans avoir de spécialités spécifiques. Ils assistent les banques arrangeuses dans la mise en oeuvre des autorisations sociales, la rédaction du
prospectus et de la documentation contractuelle.
Toutefois, "s’intéresser au développement durable et avoir une sensibilité particulière pour l’écologie et l’environnement permet de rester attentif à ce qu’il se passe sur le sujet, ajoute Rosetta Ferrère. Avoir une connaissance du droit de l’environnement est un atout, d’autant qu’on peut travailler avec le département énergie et environnement pour coconstruire des financements tels que des PPP (partenariats public-privé) ou des emprunts à impact indexé."
Et l’aspect green est vendeur. "Les financements intégrant des critères environnementaux (tels que les green bonds) doivent représenter environ 15 % à 20 % du nombre annuel de nos opérations [attention, il s’agit d’une donnée chiffrée calculée à l’échelle de l’équipe, et non à celle du cabinet ni celle du réseau mondial CMS]. Et cette proportion est en progression. Aujourd’hui, compte tenu du contexte global, il semble que la question de l’intégration de critères extra-financiers “socialement responsables” en plus des critères financiers ne puisse plus être ignorée", conclut l’avocate de CMS Francis Lefebvre Avocats. Les conseils vont ainsi être de plus en plus sollicités sur le sujet.
