L’article 91 de la loi du 28 avril 1815 prévoit que les notaires peuvent présenter à l’agrément du Président de la République, des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois.
Le 23 août 2013, le tribunal administratif de Paris a été saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du garde des sceaux du 23 août 2013. Celui-ci portait alors nomination d’un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. Toute la question est de savoir si le droit de présentation, défini par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 est conforme aux articles 6 et 14 de la constitution et notamment aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et d’égal accès aux places, dignités et emplois publics.
Dans un arrêt du 10 septembre dernier, le Conseil d’Etat renvoie la question de la constitutionnalité du « droit de présentation » des notaires devant le Conseil Constitutionnel. Ce vendredi 21 novembre, le Conseil constitutionnel (1) déclare conforme à la Constitution le « droit de présentation » prévu par la loi du 28 avril 1815. Il rappelle que les notaires exercent une profession réglementée dans le cadre libéral, qu’ils participent à l’exercice de l’autorité publique et ont la qualité d’officier public nommé par le garde des Sceaux. Le droit reconnu au notaire de présenter son successeur ne méconnait donc pas le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics. La Cour ajoute que la nomination d’un notaire ne constitue pas non plus une commande publique.
Si cette décision est particulièrement d’actualité, c’est parce qu’elle est en lien direct avec la question de la libre installation des notaires, évoquée par débat autour du projet de réforme des professions réglementées et qui agite aujourd’hui la profession de notaire. Plusieurs experts se sont déjà intéressés à une alternative à ce « droit de représentation ». C’est notamment le cas du député Richard Ferrand (2), qui dans son rapport rendu à la Garde des Sceaux le 3 novembre dernier, préconise un concours à la place de ce « droit de présentation ». Le projet de loi Macron prévoit pour sa part de remplacer le « droit de présentation » par un principe de libre installation. Les jeunes notaires auront le choix entre racheter la charge d’un prédécesseur, ou créer un nouvel office là où ils le souhaitent. Cette question de la libre installation comprise dans le projet de loi Macron sera présentée en Conseil des ministres au début du mois de décembre.
Par Capucine Coquand, Responsable editorial pour Carrières-Juridiques.com
(1) : Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 (Retrouvez la décision du Conseil Constitutionnel, ici)
(2) : Lire notre article, Rapport Ferrand : 22 propositions pour apaiser notaires et avocats
