Un grand pas pour la démocratie vient d’être fait. Les sénateurs ont voté les amendements gouvernementaux du projet de loi numérique visant à permettre la mise en ligne des décisions de justice. En vertu « d'un principe démocratique fondamental », sont concernés par ce passage au numérique aussi bien le juge judiciaire, que celui administratif (1). L’objectif est simple : plus de transparence pour des décisions « rendues au nom du peuple français ». Ces dispositions, qui n'étaient pas au programme du projet initial, ont fait l'objet d'importantes négociations avec les services du ministre de la justice, Jean-jacques Urvoas, comme le précise la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire.
Les décisions de l'ordre administratif rentrent désormais entièrement dans le champ de la politique étatique d'open data. Une mesure qui devrait permettre le développement d'acteurs tels que Supra Legem. Cette plateforme utilise pour le moment l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et une sélection des décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Désormais, c'est une ouverture totale qui doit être « consacrée au titre des principes généraux gouvernant les juridictions administratives » (2).
Du côté de l'ordre judiciaire, « les décisions devenues définitives rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées »(3). Outre un objet démocratique et une volonté de « préserver la confiance des citoyens dans la justice et d'assurer aux justiciables une sécurité juridique », c'est une meilleurs prévisibilité du droit applicable et une anticipation des risques qui est possible. Une voie royale pour le développement des success fees pour les avocats. Quoi qu’il en soit cette ouverture restera progressive afin que les règles de protection des données personnelles soient notamment respectées. Patience, ça charge.
Valérie Cromer
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(1) Concernant les juridictions administratives (amendement 581 du Gvt et amendement 604 – art add après art 12) et les juridictions judiciaires (amendements 577 et 582 du Gvt – art add après art 12) ;
(2) http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_581.html
(3) http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_577.html
