Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »
Le texte ouvre donc clairement la possibilité aux avocats de promouvoir leurs cabinets, dans certaines conditions qui seront déterminées par le décret d’application. Cette évolution législative est en réalité une application du droit de l’Union européenne. En 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que « l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage » (CJUE, 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable).
La profession est divisée sur cette question, certains avocats restant très attachés à l'interdiction du démarchage commercial, d'autres y voyant l'occasion de développer leur clientèle par de nouveaux moyens. Les risques étant un creusement des inégalités entre "petits" et "gros" cabinets, dont les potentiels commercial et marketing sont différents.
Les détails du décret d’application seront donc à étudier de près pour les avocats souhaitant se lancer dans la publicité.
