Un divorce sans juge !
Le premier des avantages du divorce à l'amiable est lié à la nouvelle procédure qui l’encadre. Désormais, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. Dès lors que les époux sont d’accord entre eux sur les conséquences de leur divorce, la justice n’intervient plus. Les questions inhérentes au patrimoine, aux finances ou à la garde des enfants le cas échéant se règlent simplement de gré à gré, par le biais d’un acte sous seing privé. Seule obligation, chaque partie doit recourir à un avocat. Ces deniers sont les garants de l’équilibre de la convention de divorce, laquelle doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que les intérêts respectifs des époux. Exit les lenteurs de l’administration judiciaire ! Le gain de temps est fort appréciable.
Un divorce moins onéreux
Autre avantage ; le coût lié à la procédure. Du fait de cette accélération, les allers-retours entre les parties sont moins nombreux. Quant aux frais inhérents à la mise en place du dossier, ils se limitent à la portion congrue. Dans la pratique, ce sont les avocats de chacune des parties qui rédigent la convention de divorce que les divorçants devront parapher et signer lors d’un rendez-vous physique obligatoire suite à un délai de réflexion de 15 jours après réception de ladite convention. Sitôt signée, la convention rejoint l’étude notariale la plus proche pour être contrôlée sur la forme et validée par le notaire. Ce dernier l’enregistre ensuite au rang des minutes de l’étude, ce qui lui donne sa force exécutoire. En d’autres termes, le divorce est acté ! Pour un coût d’enregistrement de 42 €…
Notez que le montant total de l’opération dépend uniquement de l’accord préalable entre époux divorçants. Plus ces derniers auront su anticiper leur séparation (administrativement parlant) et plus la procédure sera courte et bon marché.
Les limites du divorce amiable
Malgré ses avantages non négligeables, y compris d’un point de vue psychologique, Il arrive néanmoins que cette solution ne puisse être choisie par les futurs ex époux. Dans les faits, trois cas de figure interdisent l’accès au divorce par consentement mutuel :
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La volonté d’un enfant de se faire entendre par le juge aux affaires familiales ;
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Le fait que l’un des deux époux relève d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ;
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Le désaccord sur le fond des conséquences du divorce.
Chacune de ces réalités impose au couple d’en passer par une procédure de divorce dite contentieux, une procédure forcément plus longue, plus énergivore et plus onéreuse… Il faudra alors recourir à l’une des procédures contentieuses suivantes :
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Divorce pour faute,
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Divorce accepté,
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Divorce par altération définitive du lien conjugal.
