Accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité durant le déconfinement : tel est l’objectif du nouveau site legalpreuve.fr lancé par la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissiers de justice. Son président, Patrick Sannino, explique : « Certaines entreprises nous ont fait savoir que l’application des règles sanitaires n’était pas suffisante pour répondre à toutes leurs problématiques de reprise d’activité. Elles avaient aussi besoin qu’elles soient constatées par une autorité en mesure de délivrer une preuve attestant de leur mise en conformité. C’est ce que nous leur apportons avec legalpreuve.fr. »
Constat de mise en conformité sanitaire délivré par l’officier public et ministériel
Les entreprises pourront ainsi faire réaliser un constat dédié, le « constat d’huissier de justice règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité » et afficher une signature visuelle de ce constat en interne ou sur leurs lieux de vente pour rassurer clients et salariés tout en autorisant leurs différents publics à consulter l’intégralité du PV.
Ce constat de mise en conformité sanitaire permettra aux entreprises de s’adosser à une preuve délivrée par un officier public et ministériel afin de se prémunir des différents contentieux. Ce constat à forte valeur ajoutée souligne l’importance du rôle d’accompagnement juridique et de conseil de l’huissier de justice qui fait partie intégrante de ses obligations déontologiques au service des entreprises.
L’huissier de justice devra suivre, pour l’établissement de ce constat, un protocole transmis par son Ordre national afin qu’il puisse vérifier qu’il a dûment rempli toutes ses obligations vis-à-vis de son client.
