Le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 précise que le Médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services du Minéfi dans leurs relations avec les usagers. En revanche, il n’est pas habilité à traiter les réclamations des organisations professionnelles ou syndicales.
Selon l’article 3 du décret du 26 avril 2002, il faut impérativement que l’usager ait fait précéder sa réclamation d’une première démarche auprès du service concerné (par exemple le service des impôts) et que celle-ci ait fait l’objet d’un rejet total ou partiel. La première démarche peut prendre la forme par exemple d’un recours hiérarchique ou d’une réclamation contentieuse. L’absence de première démarche de l’usager pourra constituer un motif de rejet de médiation de la part du Médiateur.
Une fois la réclamation reçue, le Médiateur va en accuser réception à l’émetteur en lui précisant qu’elle n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription.
Lorsque le Médiateur aura jugé la demande comme recevable, il va alors ouvrir la procédure d’instruction en saisissant le service concerné du ministère. Il propose alors aux parties une solution appelée « recommandation ». Si les parties l’acceptent, elle sera mise en œuvre par le ministère. Sinon, le Médiateur peut soumettre la question directement aux ministres.
Médiateur de Bercy depuis 2002, Emmanuel Constans n’est pas sans vanter les mérites de cette nouvelle institution : « véritable observatoire des difficultés des usagers et des progrès de l’Administration, la médiation doit faire face au défi de la crise et de ses conséquences économiques et sociales ».
En 2011, le médiateur de Bercy a connu un record avec 3410 demandes de médiation reçues, soit une augmentation de 3% par rapport à 2010, sachant que le nombre de demandes augmente d’environ 20% d’une année sur l’autre. Sur les 3410 demandes de médiation, 1974 ont été jugées recevables.
Si la médiation semble faire ses preuves, Emmanuel Constans demeure avide de propositions de réformes en matière fiscale principalement. Notamment, il souhaiterait que des précisions soient apportées au régime de l’impôt sur le revenu, et notamment sur les modalités de déduction des pensions alimentaires versées à des ascendants résidant à l’étranger. Il est fortement probable de voir cette proposition aboutie. En effet, toutes les propositions émanant du Médiateur de Bercy ont vu le jour.
En définitive, ces réformes et propositions font du médiateur de Bercy « un véritable acteur de l’évolution du service public ».
