« L’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice de ces droits ». Rédigé dans ces termes, l’amendement du député écologiste Sergio Conronado, adopté par la commission des lois la semaine dernière, s’est vu rejeté par l’Assemblée nationale ce lundi 5 mai. Le projet de loi (visant à améliorer le droit des personnes placées en garde à vue), avait pourtant séduit les sénateurs qui ont adopté le texte le 24 février dernier. (Lire l'article Le projet de loi sur l'accès à son dossier en garde à vue adopté par le Sénat)
Pour comprendre ce texte, il faut revenir sur la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Celle-ci prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ou leur avocat aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies (…) ». Suite à cette directive, le Tribunal Correctionnel de Paris avait « enfoncé le clou » en décembre 2013 en décidant d’annuler une garde à vue au motif qu’un avocat n’avait pas pu consulter le dossier de son client. (Voir l’article Les avocats vont pouvoir accéder aux dossiers de leurs clients durant toute la période de la garde à vue).
« Qui souhaite être détenu privé de sa liberté, sans savoir ce dont on l’accuse ? », s’interroge l’avocat Louis Degos, membre du Conseil de l’Ordre, délégué aux affaires publiques du barreau de Paris, au magazine Décideurs. « Il est pour le moins regrettable, et même incompréhensible, que le gouvernement par la voix du garde des Sceaux, se soit braqué contre ces propositions tout en disant n’y être pas foncièrement opposé, puisque l’examen de textes relatifs à l’accès au dossier durant la garde à vue n’a été que repoussé. Démocratie et transposition obligent ! ».
L’avocat accuse les forces de police de s’être opposées au texte. « Il faut dire que pour monter un dossier, il faut qu’il y en ait un, et que constituer un dossier, cela demande du travail », leur reproche-t-il. « La défense, le contradictoire sont des droits fondamentaux. Et la police française n’est au-dessus ni de ces droits, ni du droit européen, à la construction duquel la France à participé (…) »
Pour les forces de police, cet amendement va au delà de ce que prévoit la directive européenne. Michel-Antoine Thiers, secrétaire national du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, explique que cet amendement « déséquilibre la procédure pénale telle qu’elle existe dans notre pays » au journal Libération, lundi 5 mai. « La France a une tradition d’enquête reposant sur un principe inquisitoire : on garde un certain secret sur les éléments découverts et c’est grâce à cela que l’on s’approche de la vérité, en confrontant les déclarations de la personne accusée avec ce que l’on a appris ». C’est justement parce que l’amendement ne permet plus le moindre secret, qu’il est persuadé de ses effets néfastes. « Si la personne mise en cause est au courant de tout ce que savent les policiers, elle pourra ajuster ses réponses au contenu du dossier ». Décidé, le secrétaire national explique qu’« il faut purement et simplement retirer l’amendement Coronado et transposer la directive a minima. Les services de police judiciaire ne sont pas en état aujourd’hui de se payer le luxe d’aller plus loin ».
De leur côté, tout comme les policiers, les avocats sont loin d’être résignés. « Au besoin, nous interviendrons maintenant auprès des sénateurs, Nous ne lâcherons pas ce combat que nous menons pour le respect des droits de tous les justiciables », explique Louis Degos.
Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com
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