Le 13 mars dernier, le site DemanderJustice.com a été relaxé par le Tribunal correctionnel de Paris, provoquant la grogne des avocats (voir notre article sur la décision du Tribunal Correctionnel)
L’ordre des avocats de Paris dispose d’une équipe d’expert dédiée à travers une commission de réglementation de l’exercice du droit (CRED). Créée pour faire respecter les dispositions des articles 4 et 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi du 31 décembre 1990), elle à pour objectif de lutter contre toutes les formes d’exercice illégal du droit qu’il soit mené par internet, par des particuliers, des structures…
En 2012, le barreau de paris a lancé une action spécifique pour lutter que les « braconniers du droit » sur internet. Dans cet objectif la CRED mène principalement trois actions. Tout d’abord une action préventive, dans le but de protéger les justiciables en les informant et en leur donnant les clefs pour repérer efficacement les braconniers du droit. Elle met par la suite en demeure l’éventuel braconnier du droit dans le cadre d’une action dissuasive. Enfin elle mène des actions répressives, en saisissant le Parquet pour qu’il mène une éventuelle procédure pénale contre ces « pirates du droit ».
250 dossiers pour exercice illégal du droit son actuellement ouverts à la CRED.
Comment agit concrètement la CRED ?
Elle met tout d’abord en demeure l’intéressé pour l’inviter à s’expliquer. En fonction de cette explication, la commission rédige une plainte signée par le bâtonnier et déposée au Parquet de Paris.
Une fois saisi le Parquet de Paris sait la Brigade de Répression de la Délinquance contre les Personnes pour qu’il mène une enquête.
Avec ces mesures, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet, bâtonnier et vice bâtonnier sont décidés à mettre un terme à l’action de ces « pirates du droit ».
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