Ouverte pour quelques semaines, la plateforme « Spéciale Covid » proposée aux entreprises concerne uniquement les difficultés contractuelles causées par la crise sanitaire. Porté par l'association Paris Place de Droit, grâce à la collaboration active du Cercle Montesquieu, du Barreau de Paris, de l’AFJE (Association française des juristes d’entreprises) et avec le soutien du tribunal de commerce de Paris, ce projet s’adresse à un public très large. Dans une interview accordée sur Europe 1 le 19 mai, Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris, précise : « Chef d'entreprise, commerçant, artisan…, vous deviez payer une livraison, telle ou telle prestation de service, et du fait du Covid-19, vous vous êtes retrouvé asséché en termes de liquidités", cette plateforme est faite pour vous. ».
Une intervention gracieuse des tiers conciliateurs
Basile Ader, ancien vice-bâtonnier de Paris, associé chez August Debouzy et Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu, sont à l’origine de cette idée. Ils ont détaillé cet accompagnement dans un entretien au Club des Juristes le 18 mai. Ainsi, une fois la requête conjointe formulée entre les parties, elles devront indiquer sur la plateforme la nature de leur différend en s’acquittant des frais de fonctionnement (100 euros par partie). Après vérification de la recevabilité de leur demande (leur qualité de commerçant, l’état d’inexécution contractuelle pour cause de Covid-19), elles se verront désigner un tiers conciliateur qui tentera de trouver un accord entre les parties (continuation du contrat, renégociation, délais, transaction…). A défaut d’accord, ces dernières seront orientées vers les voies habituelles de règlement des conflits.
Cet accompagnement sera encadré par des tiers-conciliateurs (juges consulaires, avocats, directeurs juridiques, huissiers de Justice, professeurs et arbitres) qui s’engageront bénévolement. Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu souligne : « Les tiers conciliateurs interviendront gracieusement. Ce sera là, la part que prendra la communauté des juristes à l'effort de solidarité nationale qu’appelle la période que nous traversons. »
