Le commerce électronique a connu un essor dans les années 90 bouleversant le monde juridique. Il s’est donc rapidement posé la question de sécurisation et d’encadrement de ce nouveau moyen de contracter.
L’e-commerce « berceau » de la dématérialisation des contrats
Le commerce électronique a rendu nécessaire la contractualisation dématérialisée. Il a fallu donner une certaine réalité juridique à la contractualisation dans l’e-commerce.
C’est ainsi que depuis plus de 10 ans la loi n°200-230 du 13 mars 2000 et son décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 posent le principe de l’égalité de la valeur probante du support électronique et du support papier. Ainsi aux termes de l’article 1316-1 du code civil « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Cette même loi garantit la sécurité juridique du contrat dématérialisé. Elle énonce les conditions d’identification et de conservation pour assurer l’intégrité du contrat.
Le strict encadrement légal de la dématérialisation des contrats
La loi précitée va plus loin car elle met en place une solide protection des utilisateurs. Cette protection est renforcée par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle prévoit que les échanges d’informations nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peuvent être effectués sur un site internet ou par courrier électronique sous condition d’acceptation par le destinataire de ce mode de conclusion[1]. C’est-à-dire que la conclusion en ligne d’un contrat est possible si le consommateur a accepté de contracter par messagerie électronique.
En outre la loi donne une définition de la signature électronique, du certificat électronique qualifié, et des exigences que doit remplir les prestataires de services[2].
L’efficace protection des utilisateurs
Les textes sur la dématérialisation des contrats renforcent la protection accordée à l’utilisateur. L’admission du contrat électronique comme mode de preuve, la mise en place de procédures visant à sécuriser la transaction, l’encadrement et la responsabilisation de l’activité de prestataire (décret du 30 mars 2001 précité) en sont des illustrations.
Par ailleurs lors de la conclusion d’un contrat dématérialisé, l’information donnée à l’utilisateur doit être complète afin que le consentement soit libre et éclairé. Tout un processus est mis en place, et ce à travers des étapes (commande, récapitulation de la commande, transaction) et l’accès aux conditions générales de vente du prestataire.
Une optimisation de la gestion contractuelle
Au-delà des aspects juridiques, la dématérialisation des contrats relève aussi de l’opérationnel.
La suppression du papier permet une réelle optimisation du processus de gestion, optimisation rendue nécessaire par l’accroissement des flux et échanges virtuels.
Tout le cycle de vie du contrat est dématérialisé. De la négociation à la signature en passant par la conclusion et enfin l’archivage. L’entreprise gagne ainsi du temps car elle contracte par internet et stocke ses données de la même façon. Le gain de temps se traduit par un gain de productivité qui permet à l’entreprise de faire des économies par rapport à la gestion manuelle et non automatisée. L’accès aux contrats est facilité, une connexion internet suffit. Enfin la sécurité juridique est renforcée car les contrats ne risquent plus de se perdre dans un concours de circonstances.
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Article publié sur le site : www.lepetitjuriste.fr
