Les inscriptions ouvriront donc le 15 octobre 2020 et se termineront le 17 novembre 2020 à minuit, sur le site de l'INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice).
Lors de l'inscription, les candidats pourront choisir une ou plusieurs épreuves facultatives. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 décembre 2020 à la Maison des Examens à Arcueil. Elles comprennent : une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ; une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
Le dossier de candidature devra être accompagné des pièces prévues par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Les droits d'examen sont fixés à 300 € et seront réglés au moment de l'inscription.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
