L’affaire en question
En l’espèce, il est question d’un enfant admis en septembre 2016 dans un hôpital de Marseille en ayant contracté un virus. L’enfant est victime d’un entérovirus entrainant des lésions neurologiques définitives dans la zone du bulbe et de la moelle cervicale haute du cerveau entrainant un polyhandicap majeur avec une paralysie des membres nécessitant une ventilation mécanique et une alimentation par voie entérale2. Face à la situation, les médecins décident de mettre en œuvre la procédure collégiale prévue à l’article L 1110-5-1 du code de la santé publique.
Cette décision de mettre en œuvre cette procédure collégiale est prise par les médecins après constatation d’une « obstination déraisonnable ». Le 4 septembre 2016, les médecins décident à l’unanimité l’arrêt des soins du patient, mais les parents opposent leur refus. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif de Marseille.
Pour fonder son argumentation, l’assistance publique-Hôpital de Marseille, représentant des médecins, met en avant que tous les efforts nécessaires ont été mis en avant et que la poursuite des soins constitue une« obstination déraisonnable ». Un rapport est également fourni par le corps médical en charge du patient qui fait état d’un « enfant conscient mais atteint d’un déficit moteur majeur », « irréversible » et d’une « atteinte neurologique sévère ». Trois experts indépendants viennent confirmer le premier rapport interne de l’hôpital en faisant état d’un « pronostic clinique extrêmement négatif » dont il résultera un enfant « grabataire ». Pourtant le tribunal administratif requiert la poursuite des soins en se fondant sur le fait que la décision d’arrêter les traitements était prématurée car prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité thérapeutique en cours et la consolidation de l’état de santé de l’enfant ». Le juge administratif décide également de mettre en avant « l’importance particulière » de l’avis des parents. L’assistance publique-Hôpital de Marseille conteste alors la décision et forme en recours devant le Conseil d’Etat en dénonçant toujours « l’obstination déraisonnable ».
La décision du Conseil d’Etat
Dans sa décision du 08 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme la décision du tribunal administratif et ordonne la poursuite des soins du patient. Pour le Conseil d’Etat en effet les conditions de l’article L 1110-5-1 du code de la santé publique, à savoir « l’obstination déraisonnable » n’est pas remplie.
Nelly Bytchkowsky.
