Rappel des faits. Décembre 2000. Une information judiciaire est ouverte après la mort de plusieurs personnes ayant contracté la maladie de Creuzfeld-Jacob. La société Districoupe, filiale de la chaine de restaurants Buffalo Grill, est soupçonnée d’avoir violé l’embargo sur l’importation de viande en provenance du Royaume-Uni, alors touché par l’épizootie. Des conversations entre le PDG de Districoupe et ses avocats sont interceptées et transcrites sur procès-verbal. Le combat judiciaire est lancé.
Le principe du droit au respect des correspondances
Après épuisement des voies de recours internes, l’affaire est finalement portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Les avocats du plaignant invoquent devant les juges une violation de l’article 8 de la Convention européenne, garantissant à toute personne un « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Selon celui-ci, il ne peut y avoir « ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi », en l’occurrence par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
L’exception française tirée de l’article 100 du Code de procédure pénale
Le droit français permet de faire exception au principe de confidentialité des échanges entre un avocat et son client. L’article 100 prévoit en effet que « si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques ».
Ainsi, selon la Cour, cette approche revient à retenir que par exception, le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client et que ledit échange laisse présumer une infraction. Paul Bismuth appréciera sûrement.
Alexis Dumas
