Suite aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement quotidien de la justice, ce dispositif prévoit ainsi la possibilité de verser une avance exceptionnelle aux avocats justifiant d'une activité minimale à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat en 2018 et 2019. Il concerne les avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, les barreaux, les tribunaux judiciaires.
Ce régime exceptionnel s'entend comme une provision au sens de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'avance exceptionnelle doit être remboursée avant le 31 décembre 2022
Le montant de ces avances exceptionnelles est calculé sur la base des sommes perçues par les avocats en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat au cours des deux précédents exercices. Il sera remboursé sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l'avance et jusqu'au 31 décembre 2022.
Ce montant est plafonné à 10 000 euros par avocat et ne peut excéder 25 % du montant annuel moyen des rétributions versées à l'avocat concerné au cours des exercices 2018 et 2019 par la caisse des règlements pécuniaires des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Le décret prévoit, par ailleurs, le décalage du délai de conclusion pour 2020 des conventions locales relatives à l'aide juridique, initialement fixé au 30 avril 2020, au 31 juillet 2020 ainsi que l'allongement du délai de signature des conventions locales relatives à l'aide juridictionnelle.
