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CHARGÉ D'ÉTUDES JURIDIQUES H/F

CNAV

(Expire )
  • CDI
  • 30-01-2016
  • Juriste
  • Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Droit pénal
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Présentation de l'entreprise


L'Assurance Retraite, 1ère caisse de retraite en France, est constituée d'une caisse nationale (Cnav) et d'un réseau d'organismes (Carsat, CGSS, CSS). Elle gère la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services (18 millions de salariés cotisants, 13,5 millions de retraités, 105 milliards d'euros versés chaque année, 14 500 salariés). Pilote du réseau Retraite au niveau national, la Cnav qui compte près de 3500 collaborateurs, assure également des fonctions opérationnelles à travers le traitement des dossiers de ses assurés pour l'ensemble de l'Ile de France.

Au sein de la Direction Juridique et Réglementation Nationale, vous êtes notamment chargé du suivi de la mise en oeuvre de la politique de sanction de la branche, des procédures pénales et sanctions administratives engagées par les caisses dans le cadre de la prévention et lutte contre les fraudes.

Descriptif du poste


Vos missions :
  •  Recenser, suivre et analyser les contentieux en matière pénale au niveau de la fraude retraite ;
  •  Répondre aux questions d'ordre juridique et réglementaire sur les thèmes concernés par la prévention et la lutte contre la fraude en lien notamment avec le DNPLF, l'agence comptable, le ministère ;
  •  Réaliser et diffuser au réseau des caisses les informations et instructions nécessaires sur les sujets en lien avec la législation retraite et autres branches du droit (Circulaires, IRC..) ;
  •  Réaliser un travail juridique de fond et de veille concernant la fraude aux prestations sociales : étude des opportunités d'appel et de pourvoi, QPC, fiches de jurisprudence, rédaction des notes CELAV, articles dans la newsletter...
  • Proposer et élaborer des argumentaires pour les contentieux en cours et proposer des évolutions législatives, réglementaires en collaboration avec le département réglementation
  •  Procéder à l'analyse et aux bilans de la politique de sanction de la branche
  • Valider et assister juridiquement le DNPLF dans ses travaux relatifs à la détection, la prévention et la lutte contre les fraudes
  •  Participer et animer des groupes de travail, notamment dans le cadre des relations avec le Ministère et autres organismes
  •  Participer et contribuer aux réunions des responsables contentieux et des référents fraude du réseau
Vous êtes également amené à apporter un conseil juridique au réseau.

Profil recherché


Vous possédez :
  •  Une formation juridique finalisée par un diplôme de l'enseignement supérieur Bac +4 et notamment des connaissances en droit pénal et procédure pénale
  •  Une connaissance approfondie de la législation retraite et de son application.
  •  Maîtrise de la communication écrite et orale
  •  Capacité de synthèse, de réactivité, d'organisation et de travail en équipe
  •  Rigueur et capacité à travailler dans les délais contraints
  •  Maîtrise des logiciels bureautiques ( Word, Excel, Power point)
  •  Aptitude à organiser et animer des réunions avec des partenaires institutionnels ou extérieurs et à la conduite de projet.