Programme
- Droit des contrats et gestion des biens
- Séminaires de pratiques (rédaction d'actes, gestion du contentieux et des procédures amiables de règlements des litiges)
- Contrats soumis à publicité et mises en concurrence (marchés, délégations de service public, VEFA, bail emphytéotique, METP, contrats des SEM)
- Régime juridique des biens immeubles des collectivités publiques (acquisition et cession, gestion du domaine public et privé, protection du domaine public)
- Conventions financières (prêts et cautions, garanties)
- Conventions et partenariats en matière d'urbanisme
- Contrats relatifs au personnel
- Fiscalité des contrats
- Contentieux des contrats devant les différentes juridictions
- Stage de trois mois
