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Rupture conventionnelle : limiter le risque contentieux

Intervenant : Maître Marie-Laurence BOULANGER
Avocat Associé, Cabinet Fromont Briens & Associés / Public concerné :DRH, directeurs juridiques, services juridiques et RH, managers, avocats.

Résumé

Avec plus d'un million de conventions signées depuis 2008, la rupture conventionnelle représente aujourd’hui 16 % des fins de CDI. Largement utilisée par les entreprises, elle fait aussi l'objet d'un important contentieux et les enseignements des nombreuses et récentes décisions de justice doivent être bien compris pour limiter les risques juridiques et financiers. 

Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la rupture conventionnelle
  • Analyser la toute dernière jurisprudence
  • Mesurer les enjeux du choix du mode de rupture

Programme

Choisir le mode de rupture adapté

  • Transaction ou rupture conventionnelle : avantages et inconvénients
  • L’utilité d’une transaction
  • Peut-on transiger après la signature d’une rupture conventionnelle ?
  • Différencier les effets de la transaction et de la rupture conventionnelle


    • Évaluer les risques

  • Existence d’un différend entre les parties
  • Harcèlement moral
  • Salariés dont le contrat est suspendu
  • Salariés "fragilisés"
  • Difficultés économiques de l'entreprise
  • Risques contentieux : rappel de salaire, requalification en licenciement, réintégration

    • Focus : l'obligation d'information de l'employeur : contenu et portée


    Maîtriser les étapes de la négociation

  • L’initiative des entretiens
  • La convocation et le nombre d'entretiens
  • L'assistance des parties
  • Le consentement libre et éclairé du salarié


    • Fixer le montant de l'indemnité

  • Détermination du minimum légal
  • Prise en compte du minimum conventionnel
  • Régime fiscal et social de l'indemnité

    • Exercice pratique : calculer l’indemnité de rupture


    Les formulaires d'homologation et le service téléRC

  • Les points particuliers à renseigner
  • Signature et nombre d'exemplaires
  • Le recours aux annexes
  • Les clauses interdites
  • L'exercice du droit de rétractation


    • La procédure d'homologation

  • Les points de vigilance de l'Administration
  • Le contentieux de la rupture
  • Sécuriser la rupture conventionnelle par une transaction

    • Conseils rédactionnels pour une transaction efficace : notion de contreparties réciproques


    Le cas particulier de la résiliation amiable en présence d’un plan de départ volontaire et GPEC

  • Résiliation amiable et rupture conventionnelle
  • Les mesures d’accompagnement
  • La rupture amiable