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Risque concurrence : se protéger contre les agressions

Intervenant : Maître Philippe VANNI ; Avocat ; Cabinet Fidal / Public concerné : Directeurs juridiques, directeurs des risques, directeurs commerciaux, directeurs marketing, compliance officers, responsables audit juridique, juristes concurrence/distribut

Résumé

Plus le secteur est concurrentiel, et plus le risque « concurrence » est marqué. L’atteinte peut prendre des formes très variées, avec des agissements isolés ou, au contraire, concertés et d’ampleur. Il est indispensable de savoir identifier les pratiques anormales et d’apprendre à réagir rapidement.

Objectifs

  • Identifier les pratiques à risque et acquérir les bons réflexes pour les contrer
  • Maîtriser l’arsenal des sanctions pouvant être utilisées
  • Se préparer à réagir en maîtrisant les différentes procédures

Programme

Victime d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme

  • La diversité des atteintes
    • Une atteinte à la réputation de l’entreprise
    • Une imitation répréhensible entraînant un risque de confusion
    • Une désorganisation de l’entreprise ou de son activité
    • Une désorganisation du marché
    • Des agissements parasitaires
  • Obtenir des mesures préventives
    • Obtenir la cessation des agissements déloyaux
    • Faire constater les agissements déloyaux
    Exercice pratique : le recours aux pratiques commerciales déloyales
  • Engager une action en concurrence déloyale
    • Les règles de compétence et de procédure
    • L’attribution de dommages et intérêts
    • Les injonctions de faire ou de ne pas faire
    • La publication de la décision
    • Les sanctions pénales
  • Le droit international privé de la concurrence déloyale : compétence juridictionnelle et conflits de loi


    • Victime d’une pratique anticoncurrentielle

  • La nature de la pratique
    • Une entente anticoncurrentielle
    • Un abus de position dominante
    • Un abus de dépendance économique
    • Des prix abusivement bas
  • Saisine de l'Autorité de la concurrence
    • La demande de mesures conservatoires
    • Le pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence
    • Les sanctions pécuniaires et astreintes
    • Les sanctions complémentaires


    Victime d’une pratique restrictive de concurrence

  • La diversité des pratiques
    • Une politique de revente à perte
    • Un refus de vente abusif
    • Des prix de vente imposés
    • Une rupture brutale d’une relation commerciale établie
    • Un traitement discriminatoire
  • Saisir la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
  • La répression des infractions
    • L’initiative de l’action
    • Obtenir la cessation des pratiques illicites
    • Demander la nullité des clauses ou contrats
    • Obtenir des dommages-intérêts
    • Engager la responsabilité pénale de l’auteur de la pratique


    Victime de la violation d’un engagement de non-concurrence

  • La prise en compte de la nature de l’engagement
  • La preuve de la violation
  • Agir au fond ou en référé : règles de compétence
  • Les sanctions de la violation
    • L’évaluation judiciaire ou conventionnelle des dommages et intérêts

    Exercice pratique : chiffrer son préjudice

    • Exécution en nature ou par équivalent de l'obligation de non-concurrence
    • Résolution du contrat pour inexécution de l'obligation de non-concurrence
  • La mise en cause des tiers complices