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Les nouveautés issues de la loi de sécurisation de l'emploi

Intervenants : Monsieur Bruno CLEMENT Consultant au Barreau de Lille, Avocat /Public concerné : DRH, juristes d’entreprises, dirigeants.

Résumé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure un cadre juridique nouveau, apportant plus de flexibilité aux entreprises et plus de pouvoirs aux représentants du personnel. Faites le point sur les nouveautés et implications pratiques de cette réforme.

Objectifs

  • Décrypter les dispositions de la loi de sécurisation
  • Anticiper les impacts pratiques
  • Mettre à jour les procédures internes

Programme

Les nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours

  • La négociation en matière de couverture pour maladie et protection sociale
  • La portabilité des droits
  • Le compte personnel de formation
  • La mobilité interne : examen du nouveau dispositif
  • La mobilité volontaire sécurisée en externe


    • Les nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés

  • Les nouveaux délais de consultation du CE
  • La base de données unique (BDU) : contenu et forme
  • Les nouvelles règles d’expertise : délais, financement
  • Le CE et le crédit d’impôt compétitivité emploi
  • La nouvelle instance de coordination des CHSCT


    • La lutte contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi

  • La majoration de la contribution chômage pour les CDD
  • Les nouvelles règles du travail à temps partiel : temps de travail minimum et majoration des heures complémentaires, avenants


    • Les éléments juridiques favorisant l’anticipation négociée des mutations économiques et le développement des compétences, le maintien de l’emploi et l’encadrement des licenciements économiques

  • Le développement de la GPEC : stratégie d’entreprise en GPEC
  • Les nouvelles modalités de négociation
  • Difficultés conjoncturelles et voies négociées du maintien de l’emploi : la notion de difficultés, contenu et forme des accords, conséquences sur le contrat de travail, modalités d’information
  • Les nouvelles modalités du PSE : le plan unilatéral de l’employeur (notions, information des IRP)
  • Le contentieux de l’homologation et la compétence du juge administratif


    • Les nouveaux délais de prescription en justice et indemnité forfaitaire

  • Des délais de prescription raccourcis
  • Mise en place de l’indemnité forfaitaire de conciliation

    • QCM de validation des acquis