Objectifs

Formation responsabilité médicale : maîtriser le droit des patients et le rôle des professionnels de la santé

• Faire le point sur la responsabilité médicale

• Maîtriser le droit des malades

• Maîtriser la responsabilité des praticiens

• Connaitre les solutions en assurance

Programme

Obligation de sécurité des professionnels de santé

- Obligation de résultat

• A la charge du médecin
• Faute technique médicale
• Erreur de diagnostic
• Obligation de sécurité du chirurgien
• Lien de causalité entre la faute médicale et le dommage
• A la charge des établissements de soins
• Infection nosocomiale
• Faute du personnel soignant
• Faute dans l’organisation du service hospitalier
• Fourniture du produit
• Sang contaminé, vaccin

- Obligation de moyens

• Obligation de moyens de sécurité de la clinique
• Obligation de moyens du médecin

Le devoir d'information

• L’étendue du devoir d’information
• La charge de la preuve de l’information
• Le préjudice indemnisable : appréciation de la perte de chance

Le risque pénal des professionnels de santé

• Le délit d’omission de porter secours
• Le délit d’atteinte à l’intégrité corporelle
• Le secret médical
• Le libre accès du patient à son dossier médical
• La prohibition de l’euthanasie

Indemnisation de l'aléa thérapeutique


L’offre des assureurs après les lois du 4/03 et 30/12/02

• Partage des responsabilités entre l’ONIAM et les assureurs qui acceptent de souscrire la garantie de responsabilité médicale
• Montant de la garantie du contrat d’assurance. Rôles du B.C.T
• Sinistre : définition, déclaration, réclamation, garantie subséquente, prescription
• Sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation d’assurances à partir du 01/01/2004 (exonération de l’obligation pour certains établissements)