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Loi « Hamon » : réforme du droit de la concurrence et de la consommation
- Île-de-France
- Une demi journée à une journée
- 16 septembre 2014
- 16 septembre 2014
- 1000€
- Concurrence / Distribution / Consommation
- Autres
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Objectifs & enjeux de la formation
Pour maîtriser l’ensemble des nouvelles mesures, les appréhender et les mettre en application, Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous actualité.
Objectifs de la formation
- Connaître les nouveaux outils de protection du consommateur et les mettre en œuvre.
- Identifier les futurs moyens d’action de la DGCCRF.
- Sécuriser sa pratique après cette réforme.
Programme
Une concurrence assainie entre les acteurs économiques
Le raccourcissement des délais de paiement :
- la création d’une amende administrative ;
- l’instauration d’un délai de paiement de 45 jours nets en cas de facture récapitulative ;
- quid de la prorogation des accords dérogatoires en matière de délai de paiement ?
L’encadrement des relations fournisseurs/distributeurs :
- l’instauration de mentions obligatoires dans la convention commerciale unique ;
- l’introduction d’une clause de renégociation obligatoire dans les contrats soumis à la variation des cours du marché ;
- la sanction administrative des pratiques commerciales abusives.
Le renforcement des droits des consommateurs
La création de l’action de groupe pour rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels et son mode d’emploi :
- l’indemnisation d’un préjudice économique ;
- le monopole des associations de défense des consommateurs et le risque d’une intervention multiple des associations ;
- la substitution de l’association requérante défaillante ;
- le déroulement de la procédure (notamment la publicité assurée par le professionnel lui-même).
La lutte contre les clauses abusives :
- une action réservée aux associations agréées ;
- une meilleure protection du consommateur par la suppression des clauses abusives dans les contrats identiques ;
- quid du risque de contrariété de jugements sur le même type de clause ?
La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance
Le droit de renonciation du consommateur en cas de multi-assurances :
- une obligation d’information renforcée à la charge de l’assureur ;
- une renonciation subordonnée… à l’appréciation de l’assureur.
La protection du consommateur en matière de crédit à la consommation :
- l’encadrement renforcé du crédit renouvelable et les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF ;
- la création d’un Registre National des Crédits aux Particuliers.
La protection renforcée du consommateur en matière de commerce électronique :
- une information précontractuelle renforcée ;
- les conséquences de l’allongement du délai de rétractation ;
- un délai de livraison encadré et un transfert des risques à la livraison effective de la marchandise ;
- l’interdiction des cases précochées induisant des options payantes.
Un dispositif législatif contrôlé par la DGCCRF
Un champ d’intervention renforcé :
- des moyens d’actions renforcés et le dispositif du « client mystère » ;
- la saisine de la CNIL et la protection des données personnelles ;
- la lutte contre les contenus illicites.
NB : Le programme de la formation est susceptible d’évoluer en fonction du vote définitif de la loi
Public et pré-requis
Directions juridiques, responsables achats, DAF ; avocats…
Les plus de la formation
- De nombreux conseils pratiques.
- Des outils pour appréhender sereinement cette réforme.
Intervenant
A pour activités dominantes le droit bancaire (contentieux du cautionnement, des crédits à la consommation, obligations des établissements financiers) et le droit pénal (instructions criminelles et correctionnelles).
