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FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Il est recommandé d'avoir des connaissance de l’assurance obligatoire automobile et de la gestion des sinistres pour suivre la formation FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ----- Public concerné : Assureurs

Objectifs

Formation FGAO : Comprendre le rôle et fonctionnement du FGAO

  • Connaître les conditions de saisine et de fonctionnement du FGAO
  • Maîtriser les conditions d'intervention

Programme

Introduction


  • Bref historique
  • Les rôles du FGAO
  • Application de la Loi Badinter au FGAO
  • Les exceptions de garanties opposables aux victimes
  • Alimentation du Fonds


Conditions d’intervention du FGAO


  • Conditions relatives à l’accident
  • Conditions relatives au véhicule
  • Conditions relatives à la victime
  • Conditions relatives au dommage


Intervention du FGAO


  • Principe de subsidiarité de l’intervention du FGAO
  • Conditions lorsque l’assureur décline sa garantie
  • Mise en œuvre du FGAO
     - Information initiale du FGAO
     - Action contre lui
     - Offre par le Fonds
     - Modalités particulières de transaction
     - Recours du Fonds


Conventions assureurs/ FGAO


  • Convention générale de règlement des litiges
  • Convention de règlement des sinistres matériels