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FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
- Île-de-France
- Une demi journée à une journée
- 28 juillet 2014
- 28 juillet 2014
- 630€
- Droit des assurances
- Autres
- Accéder au site de la formation
Objectifs
- Connaître les conditions de saisine et de fonctionnement du FGAO
- Maîtriser les conditions d'intervention
Programme
Introduction
- Bref historique
- Les rôles du FGAO
- Application de la Loi Badinter au FGAO
- Les exceptions de garanties opposables aux victimes
- Alimentation du Fonds
Conditions d’intervention du FGAO
- Conditions relatives à l’accident
- Conditions relatives au véhicule
- Conditions relatives à la victime
- Conditions relatives au dommage
Intervention du FGAO
- Principe de subsidiarité de l’intervention du FGAO
- Conditions lorsque l’assureur décline sa garantie
- Mise en œuvre du FGAO
- Action contre lui
- Offre par le Fonds
- Modalités particulières de transaction
- Recours du Fonds
Conventions assureurs/ FGAO
- Convention générale de règlement des litiges
- Convention de règlement des sinistres matériels