Programme

La définition du domaine public

• Distinction domaine public/domaine privé
• Les critères d’identification du domaine public
• Extension de la domanialité publique par l'application de la théorie de l'accessoire (avant et après l’entrée en vigueur du CG3P)
• L’incorporation forcée dans le domaine public (expropriation, préemption...)
• La spécificité de la voirie

La protection du domaine public

• Les grands principes : le domaine public est inaliénable, insaisissable, imprescriptible
• Les conséquences pratiques
• Les sanctions de la méconnaissance de ces principes (nullité des actes, contravention de grande voirie...)
• Protection du domaine public contre les occupants sans titre du domaine public

Focus : principe d’inaliénabilité et servitudes conventionnelles


L’occupation privative du domaine public

• Les règles communes régissant l’occupation du domaine
• L’autorisation unilatérale
• Les différents contrats d’occupation
• Le mode de passation des contrats
• Le régime des contrats

Focus : examen d’une convention d’occupation domaniale


La cession de biens immobiliers des personnes publiques

• Les préalables à la cession : désaffectation/déclassement/la théorie de la domanialité publique virtuelle
• La procédure de cession (compétence, consultation, prix, mise en concurrence,...)
• Les spécificités du domaine privé

Focus : la gestion du domaine privé des communes

Lieu

La Formation aura lieu à Paris, le mardi 03 décembre 2013 (de 9 heures à 18 heures).