Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle Se préparer à faire face aux contrôles
Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle Se préparer à faire face aux contrôles
Programme Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles- Les préalablesL’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratiqueLa délimitation du marché pertinentLes règles de preuveLa contribution au progrès économique, cause exonératoireLes sanctions des pratiques anticoncurrentielles- L’interdiction des ententesLa notion d’entente restrictive de concurrenceLa preuve de l’ententeL’appréciation du caractère restrictif de l’entente- L’exploitation abusive d’une position dominanteLa notion de position dominanteLes pratiques jugées abusivesL’exploitation abusive d’un état de dépendance économique- L’interdiction des prix abusivement bas- Faire le point sur la transparence tarifaire- Les règles de facturationPortée de l’obligation et sanctionsContenu et conservation de la facture- Les conditions générales de venteLa portée de l’obligation et sanctionsLe contenu et les moyens de la communicationLa différenciation des CGV et les conditions particulières de venteLe contenu des CGVLes délais de paiementExercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces- Les accords de négociation commercialeLa portée de l’obligation légaleLe contenu et la forme de l’accordLa renégociation annuelle des accordsExercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commercialeSavoir éviter les pratiques restrictives de concurrence- L’interdiction de la revente à perteLa portée de l’interdiction et sanctionsLe calcul du seuil de revente à perteLes exceptions à l’interdictionCas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perteL’interdiction des prix minimum imposésL’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 442-6 du Code de commerceConnaître les règles relatives au contrôle des concentrationsIdentifier les conditions d’une opération notifiableSavoir constituer un dossier de notificationÉvaluer les risques de sanction en cas d’absence de notificationFocus sur le calendrier procédural
Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles- Les préalablesL’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratiqueLa délimitation du marché pertinentLes règles de preuveLa contribution au progrès économique, cause exonératoireLes sanctions des pratiques anticoncurrentielles- L’interdiction des ententesLa notion d’entente restrictive de concurrenceLa preuve de l’ententeL’appréciation du caractère restrictif de l’entente- L’exploitation abusive d’une position dominanteLa notion de position dominanteLes pratiques jugées abusivesL’exploitation abusive d’un état de dépendance économique- L’interdiction des prix abusivement bas- Faire le point sur la transparence tarifaire- Les règles de facturationPortée de l’obligation et sanctionsContenu et conservation de la facture- Les conditions générales de venteLa portée de l’obligation et sanctionsLe contenu et les moyens de la communicationLa différenciation des CGV et les conditions particulières de venteLe contenu des CGVLes délais de paiementExercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces- Les accords de négociation commercialeLa portée de l’obligation légaleLe contenu et la forme de l’accordLa renégociation annuelle des accordsExercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commercialeSavoir éviter les pratiques restrictives de concurrence- L’interdiction de la revente à perteLa portée de l’interdiction et sanctionsLe calcul du seuil de revente à perteLes exceptions à l’interdictionCas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perteL’interdiction des prix minimum imposésL’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 442-6 du Code de commerceConnaître les règles relatives au contrôle des concentrationsIdentifier les conditions d’une opération notifiableSavoir constituer un dossier de notificationÉvaluer les risques de sanction en cas d’absence de notificationFocus sur le calendrier procédural