• Connaître le système unitaire et en comprendre les atouts. 

• Maîtriser les risques, aléas et inconvénients du nouveau système. 

• Savoir gérer le cumul des brevets français/européen/unitaire. 

• Maîtriser les critères de choix pour les déposants.  

• Agenda : les étapes de la mise en place du brevet 

unitaire 

• Les aspects réglementaires 

- compétences : secteurs, dépôts, nullité, contrefaçon, contrats 

- procédure du dépôt à la délivrance

- procédure judiciaire 

- mandataires 

• Les avantages / les inconvénients 

• Les critères de choix d’une stratégie de dépôt 

- technique, industriel et commercial 

- stratégique 

- financier 

- juridique (forum shopping)

Juristes, dirigeants de PME innovantes, ingénieurs, collaborateurs de services R&D, responsables de projets de valorisation d’actifs immatériels, avocats, conseils en propriété industrielle, consultants.