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Achats : Aspects juridiques et contractuels

  • Île-de-France
  • Une journée à deux jours
  • 28 juillet 2014
  • 29 juillet 2014
  • 1260€
  • Droit des affaires, Droit des contrats
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats ----- Public concerné : Directeur d’achats - Acheteurs - Toute personne d’un service achat

Objectifs

Formation droit des achats : maîtriser les aspects juridiques

  • Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
  • Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
  • Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
  • Accroître la performance du service Achat
  • Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers

Programme

Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats


  • Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
  • Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
  • Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats


Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat


  • Comment lancer un appel d'offres
  • Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente


Les engagements du responsable des achats


  • Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
     - L'obligation précontractuelle de renseignement
     - Les publicités
     - Les documents contractuels
     - La preuve en matière commerciale


Assurer le suivi de la relation contractuelle


  • Évaluer le risque d'une acceptation tacite
  • Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
  • Identifier les cas de force majeure
  • Rédiger les courriers et procès-verbaux
  • Connaître les conditions de cession du contrat
  • Appréhender les formes de variation des prix


Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA


  • Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
  • Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
  • Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
  • Facilities management : infogérance, externalisation

Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement


Les critères douaniers du choix d'un fournisseur


  • Maîtriser les principes généraux du droit douanier
  • Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
  • Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
  • Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
  • Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
  • Connaître les mesures de protection commerciale
  • Dumping et contingents


Connaître les modalités pratiques des critères douaniers


  • Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
  • L'entreposage
  • L'utilisation
  • La transformation
  • Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier


Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur


  • Les conditions commerciales du fournisseur
     - Le débat cgv/cga
     - La règle de non-discrimination
     - La règle de transparence précontractuelle
     - Les règles de facturation


Repérer les clauses anticoncurrentielles


  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses de non concurrence
  • L'interdiction d'exporter


Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige


  • Les mises en demeure et sommation
  • L'exécution forcée
  • Cerner les causes possibles de responsabilité
  • Jusqu'où peut-on aller ?
  • Que peut-on réclamer ?