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Le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître. Le vice-président du Conseil d'É...
Un décret d’application de la loi J21 permet aux notaires, aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux avocats aux Conseils de pro...
La formation initiale des élèves-avocats devrait passer de dix-huit à douze mois. C’est ce que propose le Conseil national des barreaux (CNB) d...
Le régulateur américain des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission (SEC), a condamné Sanofi à une amende de 25,2 mil...
De très fortes disparités existent encore entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. En vingt ans, des progrès ont été r&e...
Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017 [1], la Cour de cassation réunie en formation mixte s’est prononcée pour la première fois sur le dispos...
Jouissant du bénéfice de division de son patrimoine, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne saurait omettre de men...
Dans deux arrêts en date du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation introduit deux nouvelles notions : la promesse de contrat de travail et l&...
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie é...
Innovation majeure à titre expérimental de l’année 2017, l’Administration peut, depuis le 1er janvier, à la suite de la cons&eacut...
Le 29 juin 2017, Le Premier ministre énonce que la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social es...
Toute personne disposant d’un véhicule terrestre à moteur est tenue de souscrire à une assurance auto au regard des dispositions de l’art...
Si les avocats disposent de plus en plus de moyens pour se faire connaître grace à internet, la vitrine reste un moyen très utilisé pour affich...
Association mêlant esprit juridique et technologies, Open Law agit pour l’ouverture du droit par le numérique. Certaines de ses réalisations off...
Les amendements du projet de loi numérique pour l'ouverture au public des décisions de justice ont été adoptés par le Sénat...
Le 22 mars 2016, la Cour de cassation décide de la validité des écoutes téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herz...
Une consultation des professions juridiques concernées par la loi Macron est organisée par l’Autorité de la concurrence jusqu’au 31 mars....
Les dispositions de la « loi Macron » concernant les professions réglementées viennent d'entrer en vigueur
Le Président de la République vient de rouvrir le chapitre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CMS) et de l'indé...
L'institut Famille & République présidée par le professeur Guillaume Drago publie un ouvrage proposant plusieurs modification dans la loi du...